Vertaling van "Brevet expiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet expiré
expired patent

déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]
lapse of a patent

clause du dernier brevet expirant
last patent to expire clause

brevet expire
expired patent

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers;
66. Calls on the Commission to propose legislation which will enable European companies to manufacture generic and biosimilar medicines in the EU during the supplementary protection certificate (SPC) period, following the expiry of patent protection, in order to prepare for immediate launch following expiration of the SPC or to export to countries where no patent or SPC is in place; believes that such provisions could help to avoid the outsourcing of production and to foster job creation in the EU, as well as to create a level playing field between European companies and their competitors in third countries;

4. suggère que les membres des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets ne puissent pas être nommés juges du tribunal avant l'expiration d'une période de six mois suivant la cessation de leurs fonctions antérieures, de manière à garantir leur neutralité;
4. Suggests that members of national patent office boards of appeal or of the European Patent Office should not be eligible to serve as a judge of the court until the expiry of a six-month period following the termination of their previous appointment, so as to guarantee their neutrality;

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.
If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.

a) le délai prévu pour la formation d'une opposition contre la décision de l'Office de délivrer le brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée.
(a) the period for filing an opposition to the decision of the Office to grant a Community patent has expired without any opposition being filed.

Si une licence est inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution visé à l'article 59.
If a licence is recorded in the Register, surrender shall be entered only if the proprietor of the patent proves that he has previously informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.

- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des brevets.
The Commission’s competition enforcement priorities in the pharmaceutical sector have two key objectives: one is to tackle intra-brand competition between the producers of patented prescription products and the parallel importers of those products; the other is to promote competition in innovation for patented medicines between the pharmaceutical producers, which has declined in Europe in the last decade, and to encourage intra-brand competition from generic substitutes after patent expiry.

pour accélérer la commercialisation d’un médicament générique, en autorisant les fabricants de médicaments génériques à utiliser l’invention brevetée pour obtenir l’approbation de commercialisation avant que la protection conférée par le brevet n’expire.
to speed up the process of marketing a generic drug, by allowing manufacturers of generic drugs to obtain marketing approval using the patented invention, before the patent protection expires.

À l'objection de Mme Thors concernant l'urgence, je répondrai que le délai pour l'introduction d'un recours contre le premier brevet expire mardi.
On Ms Thors' objection regarding the urgency: the deadline set for instituting proceedings against the first patent expires on Tuesday.

G. considérant que le délai pour faire objection au brevet nº 699 754 du 10 janvier 2001 expire le 10 octobre 2001 et que l'Institut Curie et le ministère français de la Santé entendent faire objection à ce brevet;
G. whereas the time limit for lodging objections to Patent No EP 699 754 of 10 January 2001 expires on 10 October 2001, and whereas the Institut Curie and the French Ministry of Health intend to lodge an objection to this patent,