Vertaling van "Brevet d'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet d'importation
patent of importation

brevet d'importation
patent of importation [ importation patent ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

importation par le breveté [ introduction par le breveté ]
importation by the patentee

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé
Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) il peut ordonner la concession d’une licence à un demandeur, aux conditions que le commissaire estime convenables et qui contiennent une clause interdisant au porteur de licence d’importer au Canada des marchandises dont l’importation, si elle était pratiquée par d’autres personnes que le breveté ou des personnes se réclamant de lui, constituerait une violation du brevet; en pareil cas, le breveté et toutes les personnes détenant alors une licence sont réputés être mutuellement convenus d’empêcher une telle importation;
(a) he may order the grant to the applicant of a licence on such terms as the Commissioner may think expedient, including a term precluding the licensee from importing into Canada any goods the importation of which, if made by persons other than the patentee or persons claiming under him, would be an infringement of the patent, and in that case the patentee and all licensees for the time being shall be deemed to have mutually covenanted against that importation;

101. Les brevets visés aux alinéas 100u) à ff) et vv) se classent comme suit, le titulaire du brevet le plus important jouissant de tous les droits et avantages associés à tout brevet de moindre importance :
101. The certificates referred to in paragraphs 100(u) to (ff) and (vv) are ranked as follows, with a higher ranking certificate entitling its holder to all of the rights and privileges of the holder of any lower ranking certificate:

1. L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° [.../2012] du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet , confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 10 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l'Office.
1. Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No [.../2012] of the European Parliament and of the Council implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection , the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 10 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l'Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] , the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait le droit de l'Union puisse entraîner une responsabilité patrimoniale d'un ou de plusieurs États membres;
5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part of one or more Member States;

Cela comprend le nom du produit pharmaceutique qui sera fabriqué ou vendu aux fins d'exportation au titre de l'autorisation; les renseignements réglementaires concernant la version du produit pharmaceutique en cause, ce qui comprend entre autres la taille, la forme et la couleur, et d'autres caractères distinctifs; la quantité maximale prévue du produit, qui est prise à partir du site Web de l'OMC; le nom du breveté ou des brevetés et le numéro d'enregistrement du brevet au Bureau des brevets; le nom du pays importateur ou le nom de l'acheteur si le produit n'est pas importé par le pays lui-même; et tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement, ce qui est une soupape de sécurité au cas où on aurait besoin d'autres choses.
It includes the name of the pharmaceutical product that is to be manufactured and sold for export under an authorization; the prescribed information in respect of the version of the product to be manufactured for export, which is there to pick up things such as the size, shape, and colour, as well as other distinguishing attributes; the maximum quantity of the product, which will be taken from the WTO website; the name of the patentee or patentees and the number of the patented invention as recorded in the Patent Office; the name of the importing jurisdiction; the name of the purchaser if it's not the importing jurisdiction itself; and any other information that may be prescribed, which is a safety valve in case something else is needed.

1. Les brevets représentent un instrument essentiel de stimulation des investissements dans le domaine de la recherche et de la technologie; l'existence d'un droit des brevets européens cohérent et efficace est donc un important élément pour assurer la compétitivité des entreprises de l'Union européenne.
1. Patents are an essential instrument for the promotion of investments in research and technology; coherent, efficient European patent law is therefore an important factor for to the competitiveness of undertakings in the European Union.

Ce texte constitue en lui-même un progrès important dans la mesure où il simplifie, par le biais d'une seule procédure, l'obtention de la protection par brevet dans plus d'un État, la gestion du système étant confiée au Bureau européen des brevets.
It represents a significant step forward in that it reduces the process of obtaining patent-based protection in more than one country to a single procedure, with the running of the system being entrusted to the European Patent Office.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".