Vertaling van "Borne de l'édition plafond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

borne de l'édition plafond
ceiling boundary

borne de l'édition plancher
floor boundary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

4. demande des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001 - lot 5 avant le 31 mai 2013;
4. Calls for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as "access to editing services in the EEA vicinity"; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; calls on the Agency to provide the discharge authority with a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 - lot 5 by 31 May 2013;

Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle de Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard».
The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence.and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself" .

Toutefois, le document Toxicological Profile for Chromium, publié par le Département américain de la Santé et des Services humains (septembre 2000, p. 329), se réfère à la littérature de l'OMS (European Standard for Drinking Water, 2e édition, 1970, Genève, p. 33, et Environmental Health Criteria: Chromium 6, 1988, Genève, p. 197) en ce qui concerne le plafond de 0,05 μg/l autorisé en Europe pour la présence de chrome hexavalent dans l'eau potable.
However, the document 'Toxicological Profile for Chromium '(US Department of Health and Human Services, September 2000, p. 329) quotes the figure of 0.05 mg/l of hexavalent chromium as the European standard for drinking water with reference to WHO publications (1970, 2nd ed. Geneva 33, 'European Standard for Drinking Water' and 1988, ed. Geneva 197, 'Environmental Health Criteria: Chromium 6').

D’autre part, il y a les comptables bornés, dont le seul objectif est de ne pas dépasser un certain plafond de dépenses.
On the other hand, there are the short-sighted accountants, whose sole aim is not to exceed a certain level of spending.

On s'attend à ce que ce cadre ait pour effet de pousser les provinces et les municipalités à prendre des mesures réglementaires afin d'imposer des plafonds et d'égaliser les règles du jeu. Les fonctionnaires d'Environnement Canada travaillent avec le CCME à la publication d'une nouvelle édition du code de pratique environnementale pour les systèmes de cuves contenant des produits pétroliers et des produits dérivés du pétrole.
The framework is expected to result in provincial and/or municipal jurisdictional regulatory action to achieve caps and establish a level playing field. Environment Canada officials are working with the CCME to release a new edition of the environment code of practice for storage tank systems containing petroleum products and allied petroleum products.

Des oeuvres comme les cartes dessinées à la main par Champlain, des pages de l'édition originale de la Bible de Gutenberg et le premier journal jamais publié au Canada sont constamment menacés par des fuites au plafond des salles les abritant, l'éclatement de tuyaux et un taux d'humidité si élevé qu'il déclenche régulièrement l'alarme-incendie.
Works like the original hand drawn maps of Champlain, pages from the original Guttenberg Bible and the first newspaper ever published in Canada are threatened daily by leaky roofs, exploding pipes and a climate so humid that it routinely sets off the fire alarm.

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;
Whereas it is appropriate that the best quality data are used for the purposes of the EU budget and its own resources; whereas the application, upon the entry into force of a new decision repealing Council Decision 94/728/EC, Euratom, of the new system of integrated economic accounts in accordance with Council Regulation 2223/96 (ESA 95) will improve the quality of measurement of national accounts data; whereas the use of the new system might result in a change in the maximum amount of resources made available to the EU corresponding to the GNP ceilings expressed as a percent of GNP; whereas it is appropriate to adapt the ceiling expressed as a percent of GNP so as to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union; whereas reliable estimates of EU GNP according to both the ESA 95 and the ESA second edition will become available with some delay; whereas it is appropriate to establish a formula for the determination of the new ceilings to be used in connection with the GNP calculated according to ESA 95, to be applied at the time of entry into force of the current Decision;

Afin de remédier à la perte de concurrence sur le marché du livre, le distributeur dominant a dû accepter d'assujettir à un certain plafond les conditions de ses contrats avec les maisons d'édition.
To remedy the loss of competition in the bookselling market, the dominant distributor had to agree to certain ceilings on the terms of its contracts with book suppliers.

Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle du Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège.
The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence .and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself'.