Vertaling van "Bordereau présenté à l'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordereau présenté à l'enregistrement
flight coupon presented at the check-in

acte présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement
registration deed submitted for voluntary registration

le passager s'est présenté à l'enregistrement dans les délais requis
the passenger presented himself within the required time limit for check-in

mode horizontal [ enregistrement en mode horizontal | présentation bande dessinée | présentation à l'italienne ]
horizontal mode [ comic-strip-oriented mode | comic-mode | comic mode | comic strip format ]

passager enregistré qui ne se présente pas à l'embarquement [ passager défaillant après l'enregistrement | passager absent au départ ]
lobby no-show

présentation à l'enregistrement
presentment for registration

passager défaillant (1) passager qui ne se présente pas à l'enregistrement (2) passager fantôme (3) un no-show (4)
no show passenger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.
The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Community.

p)une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
(p)a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

1. Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
1. Registered buyers, registered auctions or other entities or persons authorised by Member States, that are responsible for the first sale of fishery products shall transmit information required to be recorded in a sales note by electronic means to the competent authorities of the Member State in whose territory the first marketing takes place.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement 'enregistrement international' et 'Bureau international'), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 158 shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as 'international applications' and 'the Madrid Protocol' respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as 'international registrations' and 'the International Bureau', respectively) designating the European Community.