Vertaling van "Biens d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens d'aide financière
capital assistance assets

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, dans une même province, le service est soit offert par le secteur privé sans interfinancement et sans aide financière ou bien il est opéré par le secteur privé avec interfinancement sans aide financière, ou encore le service est offert par la société publique, donc avec de l'aide financière, et opéré par le secteur privé.
Second, within the same province, transportation services are either provided by the private sector with no cross-subsidization or financial assistance or the service is operated by the private sector with cross-subsidization but without financial assistance. In some cases the intercity service is provided by a crown corporation, with financial assistance but which is in fact operated by the private sector.

Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs une aide financière de 20 millions de dollars; accroître l'aide accordée aux étudiants à temps partiel en éliminant les taux d'intérêt qui sont appliqués à leurs prêts étudiants pendant leurs études, ce qui leur donnera les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants à temps plein; améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, aussi appelé le REEI, afin de permettre aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de toucher les actifs du REEI et de veiller à ce que quiconque puisse faire appel chaque fois qu'une décision est prise concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées; appuyer les anciens combattants du Canada en allégeant le fardeau fiscal de la Légion relativement à l'achat de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir; soutenir la recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique en lui accordant une aide financière de 65 millions de dollars qui lui permettra de lancer un nouveau concours dans le secteur de la santé humaine et d'assumer les coûts d'exploitation de l'organisation et de ses centres; accroître la surveillance du secteur canadien de l'assurance hypothécaire afin de veiller à maintenir la stabilité du système canadien de financement de l'habitation; et bien d'autres mesures.
Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to zero, bringing them in line with full-time students; improvements to the registered disability savings plan, also known as the RDSP, by increasing flexibility to access RDSP assets for beneficiaries with shortened life expectancies, and ensuring that individuals can appeal in every single case a determination concerning their eligibility for the disability tax credit; support for Canada's veterans by providing tax relief for Legion purchases of Remembrance Day poppies and wreaths; support for Canada's leadership in genomics research by providing $65 million to Genome Canada to launch a new competition in the area of human health, and sustain the operating costs of Genome Canada and genome centres; strengthened oversight of Canada's mortgage insurance industry to ensure the continued stability of Canada's housing finance system; and much more.

Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsables et de restaurer la confiance chez les consommateurs.
In view of the problems brought to light in the financial crisis and with a view to ensuring an efficient and competitive internal market which contributes to financial stability, the Commission has proposed, in its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European recovery’, measures with regard to credit agreements relating to residential immovable property, including a reliable framework on credit intermediation, in the context of delivering responsible and reliable markets for the future and restoring consumer confidence.

Par dérogation aux points a) et b) du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles sont identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe III, peuvent accorder, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, les biens ou les technologies énumérés à l'annexe IA, lorsque cette assistance technique, ces services de courtage, ce financement ou cette aide financière sont fournis pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de ces équipements, biens ou technologies conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques et après consultation de l'OIAC".
By way of derogation from points (a) and (b) of paragraph 1, the competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex III, may grant, under such conditions as they deem appropriate, an authorisation for the provision of technical assistance, brokering services, financing or financial assistance related to equipment, goods or technology as listed in Annex IA where such technical assistance, brokering services, financing or financial assistance is provided for the sale, supply, transfer or export of such equipment, goods or technology undertaken in accordance with paragraph 10 of UN Security Council Resolution 2118(2013) and relevant decisions of the Executive Council of the OPCW, consistent with the objective of Chemical Weapons Convention and after consultation with the OPCW".

Comme constaté au cours de la crise économique et financière, certaines entreprises, bien que financièrement saines, ont néanmoins temporairement réalisé des pertes.
As could be observed during the financial and economic crisis, financially sound companies also reported losses temporarily.

Je sais que les mesures prévues dans le plan d'aide — des mesures visant à permettre à l'ensemble des Canadiens d'apporter des améliorations à leur résidence, un nouveau programme d'aide financière aux Canadiens à faible revenu leur permettant d'effectuer des améliorations à leur domicile, des mesures visant le remplacement de systèmes de chauffage anciens ou inefficaces par des systèmes neufs et modernes, des mesures destinées à rehausser l'efficacité énergétique des hôpitaux, des écoles, des bâtiments institutionnels dans les municipalités, etc., et des mesures visant l'amélioration du transport en commun — sont parfois difficiles à quantifier, mais les spécialistes qui ont étudié le plan d'aide que nous proposons ont affirmé qu'il permettra sans doute à ceux qui en bénéficieront.Bien entendu, tout dépend du niveau d'efficacité actuel par rapport à celui qui sera obtenu après les améliorations qui auront été apportées, mais je peux dire que, en moyenne, une famille qui profitera des mesures prévues dans le plan d'aide peut s'attendre à épargner environ 400 millions de dollars, ou si vous aimez mieux entre 400 $ et 500 $ par année — j'aimerais bien que ce soit 400 millions par année —, en dépenses énergétiques au bout de nombreuses années.
I know that the measures in this package ways to improve the retrofitting of homes at all income levels, a new program that focuses on home retrofitting at the low-income level, measures to replace old and inefficient heating systems with new and modern systems, ways to retrofit buildings in the institutional sector for municipalities, hospital, schools and so forth, and measures to improve urban transit are sometimes difficult to quantify, but the experts who have looked at this package say that it will likely achieve, for those who take advantage of it.Of course, it depends on how efficient or inefficient their present operations might be compared with the improvement they will achieve by introducing some new innovations into the system, but on average, a family taking advantage of the measures in this package could expect to save something in the order of $400 million.or $400 to $500 per year I wish it were $400 million per year in lower energy costs for the future, year after year after year. In the long term, that may be, apart from the short-term issues, one of the most beneficial dimensions to this.

Les principales raisons sont les suivantes: le risque financier plus élevé auquel seraient exposés les services financiers et les biens immobiliers (par rapport aux autres biens et services); la particulière inexpérience des consommateurs dans ces domaines (alliée au manque de transparence, notamment des transactions financières); les grandes vulnérabilités présentes dans les deux secteurs, qui rendent les consommateurs sensibles aux pratiques promotionnelles et aux pressions; l’expérience que les instances de contrôle compétentes en matière financière ont d’un dispositif créé à l’échelle nationale; et, enfin, le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers en soi.
The main reasons are: the higher financial risk in respect of financial services and immovable property (as compared to other goods and services); the particular inexperience of consumers in these areas (combined with a lack of transparency, in particular of financial operations); particular vulnerabilities found in both sectors that make consumers susceptible to both promotional practices and pressure; the experience of the competent financial enforcement bodies with a nationally grown system; and finally the functioning and the stability of the financial markets as such.

Les professions juridiques ne sont cependant concernées que pour certaines activités à haut risque (transfert de biens, transactions financières et transactions pour le compte de sociétés).
The legal professions are included only in respect of certain high-risk lines of business (financial, property and corporate).

Ou bien va-t-il diminuer sans cesse l'aide financière aux pêcheurs sans leur offrir les outils pour construire leur avenir? Sans une enveloppe financière dont l'objectif est de générer le développement de nouvelles avenues pour les pêcheurs, les mesures d'aide, tels les 1,7 milliard de dollars qu'on veut bien investir, ne peuvent être que récurrentes.
If no financial envelope is created for the purpose of opening new avenues to the fishermen, the relief measures, such as the $1.7 billion that will be invested, will necessarily have to be recurrent ones.

Bien sûr, si vous avez une philosophie propre au secteur privé et que vous ne demandez pas d'aide en tant qu'entité du secteur public—vous demandez cette aide en tant qu'entité du secteur privé—vous affirmeriez que si de l'aide financière était apportée à WestJet ou à Air Canada, le gouvernement du Canada ne devrait pas pousser l'hypocrisie jusqu'à ne pas aider financièrement les agences de voyages, les compagnies d'autobus, les hôtels, les voyagistes, etc.
Of course, if you have a private sector philosophy and you're not appealing as a public service entity—you're appealing on a private sector basis—you would hold firm to the notion that if one dime goes to either WestJet or Air Canada, the Government of Canada should not be so hypocritical as not to give money to travel agents, bus companies, hotels, tour companies, whomever.