Traduction de «Bien-fondé d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je trouve que cette recommandation portant sur un projet de loi du Sénat—et je répète que je ne mets en cause le bien-fondé du projet de loi lui-même, mais simplement le fait qu'il s'agit d'un projet de loi du Sénat—est effectivement un manque de courtoisie, sinon même une insulte pour les députés au Parlement.
I think this sort of recommendation with respect to the Senate bill—and again, not on the merits of the bill, but on the fact it's a Senate bill—is indeed discourteous, if not insulting, to the members of Parliament.

Pour y remédier, l’UE a adopté un projet de loi instaurant un label «fonds d’entrepreneuriat social européen» pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.
To remove these barriers, the EU has adopted legislation creating a label for European social entrepreneurship funds, making it easier for investors to know the destination of their investments.

Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi, je soutiens que le projet de loi C-449 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics d'une manière qui n'est pas permise par la loi actuellement et qu'il doit, par conséquent, faire l'objet d'une recommandation royale.
Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-449 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds in a manner not currently authorized in legislation and, therefore, requires a royal recommendation.

Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.
Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.

Bien-fondé de la conclusion selon laquelle le projet est réalisable et peut être mis en œuvre au cours de la période prévue pour le projet ou, au plus tard, à la fin de la période d'éligibilité telle que définie à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
Soundness of the conclusion that the project is feasible and can be implemented in the period planned for the project or, at latest, by the end of the eligibility period as defined in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013.

4.4. Bien-fondé de la conclusion selon laquelle le projet est réalisable et peut être mis en œuvre au cours de la période prévue pour le projet ou, au plus tard, à la fin de la période d'éligibilité telle que définie à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
4.4. Soundness of the conclusion that the project is feasible and can be implemented in the period planned for the project or, at latest, by the end of the eligibility period as defined in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013.

Bien que je puisse comprendre l’empressement de M. Rodriguez à soumettre son projet de loi au comité le plus rapidement possible — et je suis certain que d’autres membres du comité souhaiteraient débattre du bien-fondé du projet de loi que M. Rodriguez veut déposer — le fait demeure que cela doit être fait conformément à la procédure établie par le comité.
And while I appreciate the fact that Mr. Rodriguez wants to have his bill brought before this committee as quickly as possible—and I'm sure there are other members who would like to debate the merits of the bill that Mr. Rodriguez wants to bring forward—the fact is that it has to be done within the confines of the protocols established by this committee.

En tenant compte des résultats des projets précédents, un financement pourrait être accordé à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en considération la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services évaluant le bien-fondé des labels d'autoclassement.
Taking account of the results of previous projects, funding could be given to projects which aim to adapt rating systems and quality labels to take account of the convergence of telecommunications, audio-visual media and information technology and to self-regulatory initiatives to back up the reliability of self-labelling and services for assessing the accuracy of self-rating labels.

Aux séances tenues par le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes en juin 2003 au sujet du projet de loi C-19, la version antérieure du projet de loi C-23, les témoins représentant les organismes nationaux et régionaux des Premières nations et des collectivités isolées de l’ensemble du pays demeuraient divisés concernant le bien‑fondé du projet de loi.
In June 2003, the Commons Committee on Aboriginal Affairs held hearings on the predecessor to Bill C-23, Bill C-19. First Nations witnesses representing national and regional organizations as well as individual communities from across the country continued to be divided on the merits of the proposed legislation.

Je ne suis pas ici pour débattre du bien-fondé du projet de loi car nous estimons que le ministre Dingwall et ses collaborateurs ont créé ce projet de loi en ayant comme unique objectif d'assurer la santé des Canadiens; nous n'avons pas l'intention non plus d'amoindrir l'impact du projet de loi par l'amendement que nous proposons.
I am not here to argue the merits of the proposed legislation because we believe that Minister Dingwall and his officials created this bill with the good health of Canadians as their only objective; nor do we have an intent to lessen the impact of the bill through our amendment.