Traduction de «Bien-fondé d'un argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fondé d'un argument
validity of an argument

le bien-fondé de l'argument
merits of the argument

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rapporteure reconnaît le bien-fondé des arguments en faveur d'une meilleure utilisation des sources d'énergie et d'un recours accru aux énergies moins polluantes.
The rapporteur recognises that the arguments for better use of energy sources and greater recourse to less-polluting forms of energy are sound.

La Commission n’est pas convaincue du bien-fondé des arguments de TV2 et des autorités danoises au sujet du montant des ressources publicitaires pour 1995 et 1996.
The Commission is not convinced by TV2’s and the Danish authorities’ reasoning on the amount of the advertising revenue for the years 1995-1996.

Il convient de rappeler que la Cour de justice a rejeté tous les arguments de fond avancés par Foshan Shunde quant au bien-fondé de sa cause.
It is recalled that the Court of Justice has rejected all the substantive arguments of Foshan Shunde referring to the merits of the case.

La Commission n’a pas trouvé, dans les observations soumises par les parties intéressées, d’arguments de bien-fondé expliquant en quoi la procédure en l’espèce serait incompatible avec le principe de la sécurité juridique.
The Commission therefore found no valid arguments in the interested parties’ comments as to why the present procedure is incompatible with the principle of legal certainty.

Tout bien considéré, il reste deux arguments dont je reconnais le bien-fondé.
When all is said and done, there remain two key arguments which I recognise.

Pas parce qu’elle conteste l’argument soumis ou la vérité et le bien-fondé de cet argument, mais parce qu’elle considère qu’il y a des questions pour lesquelles il ne faut pas franchir la limite.
This is not because they dispute the argument or the veracity or the genuineness of the argument put forward, but because they see those as red-line issues.

Les États membres ont finalement reconnu le bien fondé des arguments de la Commission et ont modifié leurs mesures de transposition en conséquence.
The Member States finally accepted the logic of the Commission's arguments and amended their transposal measures accordingly.

Ce que nous voulons ici, Madame la Présidente, c’est la preuve scientifique du bien-fondé des arguments de la France - ou du contraire -, et nous voulons une solution immédiate.
What we want here, President, is the scientific evidence to prove or disprove the French case and we want an immediate resolution.

J'espère par conséquent que la suite de la procédure budgétaire et, en particulier, le résultat de votre première lecture montreront que vous avez été sensibles à mes arguments, qui sont les arguments du Conseil, et que vous serez parvenus à la même conclusion que moi en ce qui concerne le bien-fondé des montants proposés dans l'avant-projet de budget de la Commission.
I therefore hope that it will become apparent as the budgetary procedure further unfolds, and especially from the outcome of your first reading, that you have been open to my reasoning, which is the Council’s reasoning, and that you will reach the same conclusion as I have with regard to the justification of the amounts proposed in the Commission’s preliminary draft budget.

Enfin, la Commission doutait également du bien-fondé de l’argument selon lequel le FEOGA n’aurait pas garanti la couverture financière des engagements pris au niveau italien, car le cofinancement de la constitution des associations de producteurs implique un remboursement automatique, de la part, du FEOGA, d’une partie du montant de l’aide approuvée dans le cadre de l’organisation commune des marchés.
Lastly, the Commission also had doubts as to the validity of the argument that the EAGGF had not guaranteed financial coverage of the commitments made at Italian level, since cofinancing of the establishment of producers’ organisations involves automatic reimbursement by the EAGGF of part of the aid approved in the context of the common organisation of the market.