Traduction de «Bien-fonds faisant face à l'eau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds faisant face à l'eau
water-front property

bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
land levied upon

biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
lands levied upon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) L’ancien combattant, à qui un certificat d’admissibilité a été accordé, peut présenter une demande d’aide sous le régime de la Loi; cette demande doit être rédigée sur la formule prescrite par le Directeur et être présentée au bureau qui relève du Directeur et qui est le plus proche du bien-fonds faisant l’objet de la demande.
14 (1) A certified veteran may apply for assistance under the Act by filing an application therefor in writing in the form prescribed by the Director with the office of the Director nearest the land in respect of which the assistance is sought.

4. Le présent règlement s’applique à tous les biens-fonds, y compris les biens-fonds recouverts d’eau et les emprises de voies publiques, contigus à l’aéroport ou situés dans son voisinage, dont les limites extérieures sont décrites à la partie II de l’annexe, sauf les biens-fonds qui font ou feront partie de l’aéroport.
4. These Regulations apply to all lands and lands under water, including public road allowances, adjacent to or in the vicinity of the airport, the outer limits of which are described in Part II of the schedule, except land that from time to time forms part of the airport.

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit aux parties VIII ou IX de l’annexe, peut permettre que tout ou une partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir d’eau à ciel ouvert si, selon le cas :
(2) An owner or lessee of lands in respect of which these Regulations apply, other than lands described in Part VIII or IX of the schedule, may permit those lands or any part thereof to be used as a site for an open water storage reservoir if

(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.
(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person may be recorded in accordance with the law of the province to create security, or a charge, lien or legal hypothec, on land, or an interest in land, held or owned by the person.

Pour les dispositifs de retenue i-Size, au moyen de deux attaches ISOFIX plus un dispositif antirotation, aussi bien pour les dispositifs de retenue faisant face vers l’avant que pour ceux faisant face vers l’arrière;
For i-Size category, this shall be by means of two ISOFIX attachments with the addition of an anti-rotation device for both forward and rearward-facing Child Restraint System;

Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):
Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).

Faisant face à des défis communs tels que la protection de l’environnement, la compétitivité et la sécurité énergétique, le cadre de la stratégie a déjà permis de mener à bien un grand nombre d'initiatives et de projets.
Tackling common challenges such as environmental protection and competitiveness as well as energy security, the Strategy's framework has already led to many successful initiatives and projects.

L’étiquette de mise en garde, qui doit avoir la forme d’un pictogramme et qui peut être accompagnée d’un texte explicatif, doit être apposée de manière durable et être placée de manière bien visible devant toute personne entreprenant d’installer un système de retenue pour enfant faisant face vers l’arrière à la place en question.
The warning label, in the form of a pictogram which may include explanatory text, shall be durably affixed and located such that it is easily visible in front of a person about to install a rearward-facing child restraint on the seat in question.

Certains opérateurs et fabricants sont moins convaincus du bien-fondé des autorisations spécifiques pour l'utilisation des ressources de numérotation, faisant valoir que dans la mesure où les plans de numérotation sont gérés correctement, il n'y a aucune pénurie et que l'emploi des autorisations spécifiques n'est donc pas justifié.
Some operators and manufacturers were less convinced that specific authorisations were justified for the use of numbering resources, arguing that as long as numbering plans were properly managed, there was no scarcity and thus no justification for specific authorisations.

(49) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et n'en a pas contesté le bien-fondé d'une manière détaillée et argumentée, faisant seulement état de sa préoccupation en termes généraux,
(49) The complainant was informed of the facts and principal considerations on the basis of which the Commission intended to terminate the proceeding and did not dispute them in detail, merely voicing its concern in general terms,