Vertaling van "Bien amortissable d'une catégorie prescrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien amortissable d'une catégorie prescrite
depreciable property of a prescribed class

catégorie prescrite de biens
prescribed class of property

catégorie de biens faisant l'objet d'un amortissement accéléré
accelerated rate class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les biens, immédiatement avant leur acquisition par le contribuable, étaient des biens d’une catégorie prescrite ou d’une catégorie prescrite distincte de la personne de qui ils ont été acquis, les biens sont réputés être des biens de la même catégorie prescrite ou de la même catégorie prescrite distincte, selon le cas, du contribuable.
the property, immediately before it was so acquired by the taxpayer, was property of a prescribed class or a separate prescribed class of the person from whom it was so acquired, the property shall be deemed to be property of that same prescribed class or separate prescribed class, as the case may be, of the taxpayer.

d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;
(d.1) for the purposes of this Act, where depreciable property (other than property of a prescribed class) has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired the property before 1972 at an actual cost equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation, and the new corporation shall be deemed to have been allowed the total of all amounts allowed to the predecessor corporation in respect of the property, under regulations made under paragraph 20(1)(a), in computing the income of the predecessor corporation;

b) un montant ne peut être appliqué, aux termes du paragraphe (5), en réduction, immédiatement après ce moment, du coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable, sauf un tel bien d’une catégorie prescrite, que dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) dépasse le montant visé au sous-alinéa (ii):
(b) an amount may be applied under subsection 80(5) to reduce, immediately after that time, the capital cost to the debtor of a depreciable property (other than a depreciable property of a prescribed class) only to the extent that

(B) le pourcentage du montant déterminé en vertu du sous-alinéa b)(ii) à l’égard des biens donnés, égal au pourcentage qui serait son pourcentage (au sens du paragraphe (4)) relativement aux biens donnés si ces biens constituaient une catégorie prescrite,
(B) a percentage of the amount determined under subparagraph (b)(ii) in respect of the particular property, equal to the percentage that would be the person’s percentage (within the meaning assigned by subsection (4)) in respect of the particular property if that property constituted a prescribed class,

Les limites prescrites pour l'efficacité minimale sont celles indiquées ci-après pour chaque catégorie de véhicule; le véhicule doit satisfaire aussi bien aux prescriptions en matière de distance de freinage que de décélération moyenne en régime pour la catégorie de véhicule concernée, sans qu'il soit nécessaire de mesurer les deux paramètres».
The limits prescribed for minimum performance are those laid down hereunder for each category of vehicle; the vehicle shall satisfy both the prescribed stopping distance and the prescribed mean fully developed deceleration for the relevant vehicle category, but it may not be necessary to measure both parameters’.

6.04. La consommation de capital fixe (qu'il convient de distinguer des amortissements fiscaux ou de ceux pratiqués en comptabilité d'entreprise) doit être évaluée sur la base du stock d'actifs fixes et de la durée de vie économique probable (moyenne) des différentes catégories de biens concernés.
6.04. Consumption of fixed capital (which should be distinguished from the depreciation allowed for tax purposes or the depreciation shown in business accounts) should be estimated on the basis of the stock of fixed assets and the probable average economic life of the different categories of those goods.