Traduction de «Bastonnade infligée par le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (FI) Monsieur le Président, la peine de bastonnade infligée par un tribunal, dans laquelle la personne qui subit la peine est attachée à une structure tandis que son dos ou ses fesses sont battus à coups de bâton, est contraire à l’éthique et à la dignité humaine.
– (FI) Mr President, caning by order of a court, where the person receiving the punishment is tied to a frame and his or her back and buttocks are beaten with a stick, is unethical and violates human dignity.

Compte tenu du fait que certains éléments à charge ont été annulés par le Tribunal et que d’autres éléments doivent également être annulés en raison d’une motivation incorrecte en droit, on ne saurait considérer comme proportionné ni licite le maintien de la sanction légale maximale infligée par le Tribunal (à savoir 10 % du chiffre d’affaires du groupe).
As incriminating findings of fact were set aside in the judgment and will be set aside owing to legal errors in reasoning, an unchanged imposition of the statutory maximum penalty of 10 % of the group turnover, which the General Court declared, cannot be proportionate and thus cannot be lawful.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

Amnesty International fait également état de bastonnades infligées aux réfugiés et aux travailleurs immigrés en Malaisie.
Amnesty International has also reported on the caning of refugees and immigrant workers in Malaysia.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.
By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.

4. Le témoin qui produit devant le Tribunal des excuses légitimes qu'il était dans l'impossibilité de soumettre au préalable peut être déchargé de la sanction pécuniaire qui lui est infligée.
4. If a witness proffers a valid excuse to the Tribunal that he was unable to submit beforehand, the pecuniary penalty imposed on him may be cancelled.

20. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès de niveau national engagés sur les crimes de guerre souffrent d'un manque de transparence et d'un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica ne correspondaient pas au caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des sentences infligées;
20. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;

Toujours pour la même raison, je déplore la clémence des peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica.
It is for that reason too that I regret the leniency of the sentences delivered by the Serbian war crimes court to four members of the Scorpions for the execution of six Muslims from Srebrenica.

Cette amende lui a été infligée par le tribunal de grande instance de Carlisle parce que 83 400 litres de liquide radioactif s’étaient retrouvés dans une enceinte de confinement secondaire de l’installation Thorp.
This fine was imposed by the Carlisle Crown Court because 83 400 litres of radioactive liquid ended up in a secondary containment at the Thorp facility.