Traduction de «Base réelle de l'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base réelle de l'assujettissement
impersonal basis of liability

épaisseur de base réelle
tranverse normal base thickness

épaisseur de base réelle
normal base thickness

base réelle des ressources TVA
actual base of VAT resources

base d'assujettissement à l'impôt
basis of tax liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils pourront ultérieurement procéder à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
They may subsequently adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

M. Siegel vient justement de me signaler que cela se comparerait en réalité plus favorablement que la base réelle d'exportateurs sur le marché.
Mr. Siegel just mentioned to me that that would actually compare more favourably than the actual exporter base in the marketplace.

Toute augmentation dont il est ici question est en sus de la base réelle de la prestation fiscale pour enfants du Canada, et non du supplément de la prestation nationale pour enfants.
Any increase we're talking about here is to the actual base Canada child tax benefit, not to the national child benefit supplement.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.
Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.

Mais dans la francophonie minoritaire, dans la plupart des provinces, il n'y avait tout simplement pas de base réelle de formation en santé.
But in the minority francophone community, in most provinces, there simply was no real basis for health care training in French.

2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.
2. Where the Commission proposes financial corrections on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.

Nous avons maintenant, comme nouveau bagage, la capacité d'analyser, sur des bases réelles, ce que le gouvernement libéral du Canada fait de sa législation à l'égard du respect même des conditions et des impératifs de la Constitution, et aussi, quelle est sa préoccupation, à travers la législation, du respect des champs de compétence des provinces.
And now we have a new ability: the ability to assess, based on facts, to what extent the legislation passed by the Liberal Government of Canada complies with the provisions of the Constitution and respects provincial jurisdiction. Since it took office, this Liberal government tried repeatedly, through several bills tabled in this House, to meddle in areas of provincial responsibility, ignoring their respective jurisdictions as well as the terms of federal-provincial agreements.

En effet, l'utilisation des critères de sélection donne l'apparence mais pas la substance d'un examen attentif détaillé tandis que la base réelle de cette sélection particulière demeure subjective au mieux.
The use of selection criteria gives the appearance but not the substance of a detailed close scrutiny, while the real basis for particular selection remains subjective at best.