Vertaling van "Base de données sur les lettres d'annonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de données sur les lettres d'annonce
Announcement Letters data base [ ANNL | Product Announcements data base ]

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une lettre adressée aux autorités italiennes, le vice-président Dombrovskis et le commissaire Moscovici ont annoncé que la Commission entendait réévaluer au printemps 2018 si l'Italie respectait le critère de réduction de la dette, sur la base des données validées pour 2017 et à la lumière du budget définitif qui doit être adopté par le parlement italien en décembre 2017.
In a letter to the Italian authorities, Vice-President Dombrovskis and Commissioner Moscovici informed that the Commission intends to reassess Italy's compliance with the debt reduction benchmark in spring 2018 on the basis of validated data for 2017 and in the light of the final budget to be adopted by the Italian Parliament in December 2017.

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;

3. En ce qui concerne l’obligation faite aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’envoyer, par voie électronique, les informations sur les effets indésirables suspectés à la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la présente directive, les États membres sont tenus de s’assurer que cette obligation s’applique à partir du sixième mois après que les fonctionnalités de la base de données ont été établies et qu’elles ont fait l’objet d’une annonce par l’Agence.
3. With regard to the obligation on the part of the marketing authorisation holder to submit information on suspected adverse reactions electronically to the Eudravigilance database, provided for in Article 107(3) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that this obligation applies as from 6 months after the functionalities of the database are established and have been announced by the Agency.

Le ministre de l'immigration avait en outre préalablement annoncé l'enregistrement de données biométriques des Roms expulsés dans le fichier OSCAR et dans EDVIGE/EDVIRSP, base de données en cours de création. Dans le même temps, il apparaît que les Pays-Bas et d'autres pays de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales; l'Italie, quant à elle, refuse aux Roms l'accès à des logements sociaux.
The Immigration Minister also previously announced that the insertion of biometric data of expelled Roma in the OSCAR database, EDVIGE/EDVIRSP, is in the process of being created, while the Netherlands and other EU countries are also reported to be registering ethnic and racial data and Italy is denying Roma access to public housing.

E. préoccupé par le fait que des États membres et la Commission ont annoncé des plans de collecte et de conservation de données sur les voyageurs à l'arrivée ou au départ, ce qui peut aussi conduire à la création de profils établis sur la base de données personnelles, y compris de données sensibles,
E. concerned that some Member States and the Commission have announced plans to collect and retain data concerning travellers entering or leaving, which may also lead to the creation of profiles based on personal, including sensitive, data,

Les critères d’éligibilité pour les données de vol de base doivent être conformes aux lettres d’accord.
The eligibility criteria for basic flight data shall be in accordance with the letters of agreement.

- considérant que le ministre italien de l'Intérieur a annoncé son intention d'étendre le relevé des empreintes des mineurs à l'ensemble des municipalités une fois le paquet "sécurité" adopté, afin de créer une base nationale de données sur les Roms à des fins d'identification; considérant qu'une telle base de données sera détenue par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, lesquels ont déjà été nommés par décret en tant que "commissaires extraordinaires à l'urgence rom" et se sont vu à ce titre confier des pouvoirs extraordinaires,
- The Italian Minister of the Interior has announced the plan to extend the fingerprinting of Roma minors to all municipalities after the adoption of the legislative ‘security’ package, in order to create a national Roma database for identification purposes. The database will be held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have already been appointed by decree as ‘extraordinary commissioners for the Roma emergency’ and granted extraordinary powers.

2. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification, de coordination initiale, de révision de la coordination, d’annulation de la coordination, de données de vol de base ou de changement des données de vol de base entre les unités ATC autres que les ACC, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et B.
2. Air navigation service providers that have specified in their letter of agreement that they will implement the notification, the initial coordination, the revision of coordination, the abrogation of coordination, the basic flight data or the change to basic flight data processes between ATC units other than ACCs, shall ensure that the systems referred to in Article 1(2)(a), comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and B.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.