Traduction de «Base d'imposition en régime intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition en régime intérieur
taxable amount for domestic transactions

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
One of the most important measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

Le régime maltais prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage net de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de leur volume) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels.
Under the Maltese scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship net tonnage (i.e. based on its volume) rather than the actual profits of the company.

La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

Ce qui entraîne des écarts entre les couples à revenu unique et les couples à deux revenus, c'est l'application de deux principes de base de notre régime fiscal: d'une part, la progressivité et, d'autre part, l'imposition, qui est toujours fondée sur le revenu de la personne.
What causes the tax differentials between one earner and two earner couples is the application of two basic principles of our tax system: progressivity on the one hand and taxation that is consistently based on the income of the individual.

Ces dispositions prévoient un mécanisme qui permet de majorer automatiquement, à compter du 1er janvier de chaque année, le tarif de base des lettres du régime intérieur d'un montant équivalent au deux tiers du taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour une période commençant avec le mois de mai précédant la dernière majoration du tarif et se terminant au mois de mai de l'année en cours.
These put in place a mechanism that provides for an automatic increase in the domestic basic letter rate, effective January 1 each year, in an amount that is equal to two-thirds of the increase in the consumer price index for the period from the last increase to May of the current year.

La Cour confirme l’analyse du Tribunal selon laquelle ce régime particulier d’imposition en ce qu’il accordait un avantage à France Télécom constituait une aide d’État même si le montant exact des aides octroyées sur la base de ce régime devait être déterminé au moyen de certains facteurs externes à celui-ci.
The Court confirms the General Court’s analysis that, in so far as it conferred an advantage on France Télécom, the special tax regime constituted State aid, even though the exact amount of aid granted under that regime had to be determined by reference to certain factors unrelated to the regime.

La proposition de directive prévoit un cadre réglementaire basé sur le régime actuel mis en place par les troisièmes directives sur l'assurance pour créer le marché intérieur de l'assurance (voir documents IP/94/597 et MEMO/97/87).
The proposed Directive provides for a regulatory framework based on the existing regime introduced by the Third Insurance Directives to establish the internal market in insurance (see IP/94/597, MEMO/97/87).

La Commission estime que la coexistence de 15 régimes distincts pour le calcul de la base d'imposition dans le marché intérieur, outre le fait qu'elle génère des coûts de mise en conformité, soulève de nombreux problèmes, tels que la non-déductibilité des pertes dans les contextes transfrontaliers, les prix de transfert et la double imposition.
The Commission considers that the existence of fifteen separate sets of tax rules for calculating the taxable base in the Internal Market, in addition to creating compliance costs, causes numerous problems such as the absence of relief for losses in cross-border situations, transfer pricing and double taxation.

Qui plus est, certains régimes d'imposition des sociétés privilégient de manière intrinsèque les investissements intérieurs.
Furthermore, certain systems of company taxation have an in-built bias in favour of domestic investment.