Vertaling van "Base d'actionnaires passifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'actionnaires passifs
passive shareholder base

rapport entre l'avoir des actionnaires et le passif
equity ratio

coefficient du passif à l'avoir des actionnaires
leverage

valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif
tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base

passif de base ontarien
basic Ontario liabilities

passif évalué sur une base de permanence
going concern liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction, procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l'actif de la SPE couvre entièrement son passif.
1. Without prejudice to Article 24, the SPE may, on the basis of a proposal of the management body, make a distribution to shareholders provided that, after the distribution, the assets of the SPE fully cover its liabilities.

1. Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction ou d'administration , procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l'actif de la SPE couvre entièrement son passif.
1. Without prejudice to Article 24, the SPE may, on the basis of a proposal of the executive management body, make a distribution to shareholders provided that, after the distribution, the assets of the SPE fully cover its liabilities.

1. Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction ou d'administration, procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l'actif de la SPE couvre entièrement son passif.
1. Without prejudice to Article 24, the SPE may, on the basis of a proposal of the executive management body, make a distribution to shareholders provided that, after the distribution, the assets of the SPE fully cover its liabilities.

1. Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction, procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l’actif de la SPE couvre entièrement son passif.
1. Without prejudice to Article 24, the SPE may, on the basis of a proposal of the management body, make a distribution to shareholders provided that, after the distribution, the assets of the SPE fully cover its liabilities.