Vertaling van "Base correcte pour l'évaluation en douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base correcte pour l'évaluation en douane
proper basis of value for customs purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas bien précis où le prix ne peut servir de base pour déterminer la valeur en douane, l’accord prévoit des autres méthodes d’évaluation en douane, qui doivent être appliquées dans un ordre d’importance déterminé.
In very specific cases where the price cannot be used to determine the customs value, the agreement provides other methods of customs valuation, which must be applied in a particular order of importance.

3. Pendant la période de programmation, l'autorité de gestion veille à ce que des évaluations de chaque programme soient effectuées, y compris des évaluations visant à en évaluer l'efficacité, l'efficience et l'impact, sur la base du plan d'évaluation, et que chacune de ces évaluations fasse l'objet d'un suivi correct, conformément aux règles spécifiques de chaque Fonds.
3. During the programming period, the managing authority shall ensure that evaluations, including evaluations to assess effectiveness, efficiency and impact, are carried out for each programme on the basis of the evaluation plan and that each evaluation is subject to appropriate follow-up in accordance with the Fund-specific rules.

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des "produits numérisés", le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l''évaluation en douane" correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;
19. Regrets the absence of any progress under the WTO negotiations on the important issue of the classification of so-called "digitised products", the fact that the Doha Development Agenda does not mandate specific negotiations on e-commerce and that no progress has been made on the establishment of a permanent WTO Customs Duty Moratorium on Electronic Transmissions; notes that there is still uncertainty as to the proper customs valuation of digital products and there is still lack of agreement as to what rules and obligations (General Agreement on Tariffs and Trade, General Agreement on Trade in Services (GATS) or Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) should apply to digitally-delivered products;

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des "produits numérisés", le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l'"évaluation en douane" correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;
19. Regrets the absence of any progress under the WTO negotiations on the important issue of the classification of so-called "digitised products", the fact that the Doha Development Agenda does not mandate specific negotiations on e-commerce and that no progress has been made on the establishment of a permanent WTO Customs Duty Moratorium on Electronic Transmissions; notes that there is still uncertainty as to the proper customs valuation of digital products and there is still lack of agreement as to what rules and obligations (General Agreement on Tariffs and Trade, General Agreement on Trade in Services (GATS) or Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) should apply to digitally-delivered products;

À mon sens, il est possible d'harmoniser davantage la mise en œuvre de la législation douanière par le biais des initiatives suivantes: le travail actuel sur la mise en œuvre du code des douanes modernisé et de la décision sur la douane électronique; un nouveau programme pour le contrôle ciblé de l'application correcte et uniforme de la législation communautaire, et une évaluation, en partenariat avec les États membres, des besoins et possibilités pour aborder les infractions et amendes en matière de douane.
In my view, further harmonisation in implementing customs legislation can be achieved through the following initiatives: the current work on the implementation of the modernised Customs Code and the e-Customs Decision; a new programme for targeted monitoring of the correct and uniform application of customs legislation, and an assessment, in partnership with the Member States, of the needs and possibilities to approximate customs offences and penalties.

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire.
CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification.