Vertaling van "Base commune d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

base commune d'une entente
common basis for understanding

Protocole d'entente sur un curriculum de base commun
Memorandum of Understanding - Common Core Curriculum

base commune de données
common data base | CDB | common database | shared data base | shared database

base commune | montage à base commune
common base arrangement

appel de base | communication de base
basic call

montage à base commune | montage base commune
common base | common-base circuit configuration

circuit à base commune
common-base circuit

montage à base commune
common-base circuit configuration

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Ces principes de base communs complètent et renforcent les cadres législatifs existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale, la convention européenne des droits de l'homme et les instruments communautaires contenant des dispositions en matière d'intégration, comme les directives du Conseil qui définissent une politique d'immigration commune sur la base du traité instituant la Communauté européenne, et notamment les points 3 et 4 de son article 63.
(6) The Common basic principles are complementary and in full synergy with existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non discrimination and social inclusion, the European Convention on Human Rights and the Community instruments containing integration provisions, such as the Council Directives framing a common immigration policy on the basis of the Treaty establishing the European Community, and in particular points 3 and 4 of Article 63 thereof.

2. contribuer à l'organisation et à l'exécution de programmes et d'activités de formation de base pour les ressortissants de pays tiers, par un renforcement des capacités et le développement et la mise en œuvre de politiques (principe de base commun n° 4).
2. Contribution to the organisation and implementation of introduction programmes and activities for third country nationals, by way of capacity building, policy development and implementation (common basic principle No 4).

Quand beaucoup de gens ont accès à l'information et ont une base commune d'entente, ils prennent leur propre vie en main.
When a lot of people have access to the information, and when a lot of people have a common base of understanding, they will take charge of their own lives.

Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.
A reform partner shall, in coordination with the Commission and on the basis of a mutual understanding with the beneficiary Member State and the Commission, help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee implementation of strategy and projects.

Il n'y a pas de fondement législatif pour le programme, il est basé sur une entente entre le ministère de la Justice, le Sénat et la Chambre des Communes.
There is no legislative basis for the programme; it is based on an agreement between the Department of Justice, the Senate and the House of Commons.

Comme le prévoit le programme de La Haye, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont défini, le 19 novembre 2004, des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (ci-après dénommés «principes de base communs»).
As requested in the Hague Programme, the Council and the representatives of the governments of the Member States established on 19 November 2004‘Common Basic Principles for immigrant integration policy in the European Union’ (hereinafter referred to as the Common Basic Principles).

« (4) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes, toute entente conclue en vertu du présent article au plus tard cinq jours après la conclusion de l'entente ou si la Chambre des communes ne siège pas, le premier jour de séance suivant.
``(4) The Minister shall cause to be laid before the House of Commons any agreement entered into under this section not later than five days following the entering into of the agreement or, if the House of Commons is not then sitting, on the first day thereafter that the House is sitting.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-22, à l'article 10, par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit: «(4) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes, toute entente conclue en vertu du présent article au plus tard cinq jours après la conclusion de l'entente ou si la Chambre des communes ne siège pas, le premier jour de séance suivant (5) L'entente déposée conformément au paragraphe (4) est renvoyée pour examen à un comité permanent de la Chambre des communes ou du Sénat ou à un comité mixte désigné à cette fin par le Parlement».
Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke) moved: Motion No. 1 That Bill C-22, in Clause 10, be amended by adding after line 35, on page 3, the following: ``(4) The Minister shall cause to be laid before the House of Commons any agreement entered into under this section not later than five days following the entering into of the agreement or, if the House of Commons is not then sitting, on the first day thereafter that the House is sitting (5) An agreement referred to in subsection (4) shall be referred for review to a standing committee of the House of Commons or the Senate or to a joint committee appointed for that purpose by Parliament'.

Mme Beaudoin, dans sa conférence de presse, hier matin, a nié la base de notre entente et le fait que l'entente du 19 juillet devenait la base de nos négociations.
Ms. Beaudoin, in her press conference yesterday morning, denied the basis of our agreement.