Traduction de «Barème d'honoraires établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème d'honoraires établi
established fee schedule

barême des honoraires et allocations
scale of fees and allowances

barème des honoraires
scale of fees

barème des honoraires de l'Ontario Medical Association
Ontario Medical Association Schedule of Fees

barème d'honoraires [ grille tarifaire ]
fee schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Les honoraires et dépenses des membres de la commission d’arbitrage sont établis en conformité du Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui est en vigueur à la date à laquelle commence la Procédure, et ils sont répartis également entre les États contractants.
15. The fees and expenses of members of the arbitration board shall be set in accordance with the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Schedule of Fees for arbitrators, as in effect on the date on which the arbitration proceedings begin, and shall be borne equally by the Contracting States.

L'organisme, la personne concernée ou son employeur sont rémunérés conformément au barème d'honoraires à inclure dans le règlement financier établi par le conseil d'administration.
The body or the person concerned, or his employer, shall be remunerated in accordance with a scale of fees to be included in the financial arrangements established by the Management Board.

Conformément à l'avis préliminaire de la Commission, un barème d'honoraires minimums indicatif tel qu'il a été établi par l'Ordre des architectes de Belgique peut constituer une infraction à l'article 81 du traité pour les raisons suivantes.
According to the Commission's preliminary view a recommended minimum fee scale as established by the Belgian Architects' Association may constitute an infringement of Article 81 of the Treaty for the following reasons: