Vertaling van "Barème actuel de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barème actuel de l'impôt
present rate schedule

barème d'imposition [ barème de l'impôt sur le revenu ]
tax rate schedule [ tax rate structure ]

nouveau barème de l'impôt [ nouveau barème ]
new rate structure

barème dégressif de l'impôt
degressive scale of tax

classe d'impôt | tranche d'imposition | tranche du barème fiscal
tax bracket

barème des impôts | taux d'imposition
rate of taxation | tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le montant des bénéfices qui échappent actuellement à l'impôt est inacceptable.
But the amount of profits currently going untaxed is unacceptable.

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

Actuellement, dans la plupart des États membres, ni la structure de l'impôt sur les sociétés ni celle de l'impôt sur le revenu ne comportent un élément de ce type.
In most Member States, existing corporate or income tax structures do not include such an incentive.

Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.
Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.

Le prix final payé par les acheteurs est ensuite fondé sur d’autres ajustements de ces barèmes de prix bruts, effectués aux niveaux national et local; le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur); la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour se conformer aux normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur).
The final price paid by buyers is then based on further adjustments, done at national and local level, to these gross list prices. the timing for the introduction of emission technologies for medium and heavy trucks to comply with the increasingly strict European emissions standards (from Euro III through to the currently applicable Euro VI) the passing on to customers of the costs for the emissions technologies required to comply with the increasingly strict European emissions standards (from Euro III through to the currently applicable Euro VI).

Q. considérant que le barème actuel du prêt de la Banque mondiale destiné à soutenir la production d'énergie à combustibles fossiles doit être conforme à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Q. whereas the current scale of the World Bank's lending to support fossil fuel-powered energy generation must be in line with the objective of reducing greenhouse gas emissions;

Q. considérant que le barème actuel du prêt de la Banque mondiale destiné à soutenir la production d'énergie à combustibles fossiles doit être conforme à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Q. whereas the current scale of the World Bank’s lending to support fossil fuel-powered energy generation must be in line with the objective of reducing greenhouse gas emissions;

La Commission est consciente que les gouvernements augmentent actuellement les impôts indirects dans le but de stimuler les finances publiques.
The Commission is aware of governments currently increasing indirect taxes in a bid to boost public finance.

Il conviendrait de maintenir la structure protectionniste actuelle des impôts jusqu'à ce que la Commission présente les nouvelles propositions en matière de politique fiscale.
It is a question of maintaining the current protectionist structure of the taxes until the Commission presents its new proposals in the field of tax policy.

Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.
State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.