Traduction de «Banquet de remise du titre d'associé honoraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banquet de remise du titre d'associé honoraire
Honorary Associate Award Dinner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)
Examination of standards for the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations (2008)

c) aux opérations consistant en le paiement ou la remise par l’association à des apparentés de salaires, d’honoraires, de prestations de retraite, d’options de souscription à des actions, de primes d’encouragement ou de tout autre avantage ou rémunération à titre d’administrateurs, de dirigeants ou d’employés de l’association.
(c) transactions that consist of the payment or provision by an association to persons who are related parties of the association of salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits or other benefits or remuneration in their capacity as directors, officers or employees of the association.

3. Remise est accordée à toute personne qui est un résident de l’Inde au sens de l’Accord, relativement à tout montant qui lui est payé ou porté à son crédit, soit à titre de redevances à l’égard d’un droit ou d’un bien accordé pour la première fois après le 12 décembre 1988, soit à titre d’honoraires pour services techniques selon un contrat signé après cette date, d’un montant égal à l’excédent éventuel :
3. Remission is hereby granted to any person who is a resident of India, within the meaning of the Agreement, for any amount paid or credited to that person in respect of royalties in relation to a right or property that is granted after December 12, 1988 or in respect of fees for technical services under a contract that is signed after that date, of an amount equal to the amount by which

385.3 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que l’association de détail a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation la remise à l’association :
385.3 (1) If the transmission of a debt owing by a retail association by reason of a deposit, of property held by a retail association as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the association of

(i) une somme payable au cours de l’année à titre d’honoraires pour services rendus par une personne en sa qualité d’agent comptable des transferts ou d’agent préposé aux transferts d’actions du capital-actions du contribuable, ou en sa qualité d’agent préposé à la remise, aux actionnaires du contribuable, de dividendes déclarés par cette société,
(i) an amount payable in the year as a fee for services rendered by a person as a registrar of or agent for the transfer of shares of the capital stock of the taxpayer or as an agent for the remittance to shareholders of the taxpayer of dividends declared by it,

272 (1) Les détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d’honoraires raisonnables et remise d’une déclaration solennelle, de leur fournir, dans les quinze jours suivant la remise, une liste énonçant, à la date de la remise, pour les titres de créance en circulation :
272 (1) A holder of debt obligations issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee and on delivery of a statutory declaration to the trustee, require the trustee to provide, no later than fifteen days after the delivery to the trustee of the statutory declaration, a list setting out the following information, as shown on the records maintained by the trustee on the day the statutory declaration is delivered to the trustee:

- Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives ( 2008 )
- Examination of standards for the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations ( 2008 )

Elle étudiera en outre les normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d’infractions ou à des associations caritatives.
In addition, the Commission will explore standards on the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations.