Vertaling van "Banque à charte d'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque à charte d'État
state-chartered bank

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

passif des banques à charte [ engagements des banques à charte ]
chartered bank liabilities

accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]
charter a bank

Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest | Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest | BCEAO [Abbr.]
Central Bank of the West African States | Central Bank of West African States | BCEAO [Abbr.]

banque à charte | banque privilégiée
chartered bank

comité des gouverneurs des banques centrales | Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté européenne
Committee of Governors of the Central Banks | Committee of the Governors of the Central Banks of the Member States of the EEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) le fonds monétaire mentionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(c) the MMF makes express mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local authorities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets;

(c) le fonds monétaire mentionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres, la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(c) the MMF makes express mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local authorities or central banks of Member States, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets;

Dans la réalité des choses, si un membre de conseil ou un dirigeant d'une société d'État siégeait au conseil d'une banque à charte, il serait continuellement ou très souvent appelé à déclarer ses conflits d'intérêts selon les règles propres à la gouvernance de la banque à charte et, de l'autre côté, selon les règles propres à la société d'État sur laquelle il siège dont il est le dirigeant, chaque fois que des sujets arriveraient au conseil qui impliquent l'une et l'autre institution.
In actual fact, if a board member or officer of a Crown corporation sat on the board of a chartered bank, that person would constantly or very often be called upon to report his or her conflicts of interest in accordance with the rules specific to the governance of the chartered bank and in accordance with those specific to the Crown corporation on whose board that person sits and of which he or she is an officer every time the board addressed subjects involving either institution.

À l’heure actuelle, 43 États autorisent les banques à charte d’État à se livrer à des activités de courtage en valeurs mobilières à tarif réduit ou intégral; 17 permettent aux banques de souscrire des valeurs mobilières à forfait; 47 permettent aux banques de vendre de l’assurance (de ce nombre, 18 restreignent ce type de vente aux banques situées dans les villes de moins de 5 000 habitants) et 17 autorisent les banques à faire le commerce de biens immobiliers.
Currently, 43 states authorise discount or full securities brokerage for their state-chartered banks; seventeen allow banks to underwrite securities; 47 allow bank insurance sales (18 of which restrict such sales to banks in towns of fewer than 5,000); and 17 allow banks to sell real estate.

Nous avons ainsi Capital One Bank, qui est dotée d'une charte qui ressemble en tous points à celle d'une banque à charte dans l'État de Virginie, bien qu'en fait elle n'accepte pas de dépôts à vue et ne consent pas de prêts commerciaux.
So we have Capital One Bank, which has a charter which is indistinguishable in the state of Virginia from a commercial bank charter, though in fact this bank neither takes demand deposits nor makes commercial loans.

AD. considérant que, dans le domaine de la politique monétaire, les dispositions concernant la BCE prévoient une distinction à la fois dans sa structure institutionnelle et dans sa structure financière: d'une part, le conseil des gouverneurs, dont les membres sont issus uniquement des États membres dont la monnaie est l'euro, constitue son principal organe décisionnel, tandis que le conseil général regroupe les États non membres de la zone euro; d'autre part, les banques nationales de tous les États membres souscrivent au capital de la BCE (article 28.1 des statuts de la BCE), mais seules les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro libèrent leur part souscrite au capital de la BCE (article 48.1 des statuts de la BCE);
AD. whereas in the area of monetary policy the provisions concerning the ECB foresee a differentiation in the institutional structure, with the Governing Council as the main decision-making body with members only from Member States whose currency is the euro and the General Council associating the non-euro Member States, as well as in the financial structure, with the national central banks of all Member States as subscribers to the capital of the ECB (Article 28.1 of the ECB Statute), but with only the national central banks of the Member States whose currency is the euro paying up their subscribed share of the capital of the ECB (Article 48.1 of the ECB Statute);

D. considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà des banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;
D. whereas the OECD in its 2012 report estimates the value of implicit state guarantees in 2012, in terms of cost savings to EU banks, at around USD 100 billion, with wide variations between banks and Member States and the greatest benefit accruing to the banks of greatest size, particularly if they are perceived to be weak, and to banks based in the Member States with the highest sovereign credit rating; whereas the report finds that such guarantees extend beyond those banks classified as SIFIs (‘systemically important financial institution’) under the Financial Stability Board’s methodology;

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?
Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?

Il y a quelques instants, j'ai mentionné que nous n'avons pas d'objections quant au but du projet de loi, c'est-à-dire faire en sorte que les banques se préoccupent des petites et moyennes entreprises, surtout en cette période de l'année où la plupart des banques déposent leurs états financiers et qu'on constate les profits mirobolants, même excessifs, réalisés par la banques à charte au Canada.
A few moments ago I said we had no objections to the purpose of this bill which is to ensure that the banks serve small and medium size businesses, especially at this time of the year when most banks file their financial statements and we see fantastic, even excessive profits being made by Canada's chartered banks.