Traduction de «Banque de données sur l'aviation civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque de données sur l'aviation civile
civil aviation data bank

Système de compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile ‑ saisie de données
Civil Aviation Daily Occurrence Reporting System ‑ Data Entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

1. soutient la proposition de la Commission visant à modifier rapidement le règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile afin d'y introduire des dispositions concernant les RPAS de moins de 150 kg, de sorte que l'Union européenne puisse réglementer de manière adéquate l'intégration des RPAS au système de l'aviation civile en définissant les conditions de sécurité et de protection de la vie privée et des données préalables à l'utilisation civile des RPAS;
1. Supports the Commission proposal to swiftly modify Regulation (EC) No 216/2008 on common rules in the field of civil aviation by reconsidering its lack of competence for regulating RPAS under 150 kg, so as to ensure that the EU can properly regulate the integration of RPAS into the civil aviation system by addressing the safety, security, privacy and data protection preconditions for the civil use of RPAS;

(16) Afin de faciliter l'échange d'informations, les comptes rendus d'événements devraient être stockés dans des bases de données compatibles avec le centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d'aviation (ECCAIRS) (le logiciel utilisé par tous les États membres et par le répertoire central européen pour stocker les comptes rendus d'événements) et avec la taxonomie ADREP (la taxonomie de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), également utilisée pour le logiciel ECCAIRS).
(16) To facilitate information exchange, occurrence reports should be stored in databases which should be compatible with the European Coordination Centre for Aircraft Incident Reporting Systems (ECCAIRS) (the software used by all Member States and by the European Central Repository to store occurrence reports) and with the ADREP taxonomy (the International Civil Aviation Organisation (ICAO) taxonomy, also used for the ECCAIRS software).

L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après «OACI») a défini des exigences de qualité applicables aux données et informations aéronautiques en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité qu’il convient de respecter et de maintenir au sein de l’EATMN lors du traitement de ces données et informations.
The International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO) has defined aeronautical data and aeronautical information quality requirements in terms of accuracy, resolution and integrity that should be met and maintained within the EATMN when processing aeronautical data and aeronautical information.

«données critiques», les données dont le niveau d’intégrité est tel que défini à l’annexe 15, chapitre 3, section 3.2, point 3.2.8 a), de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après «la convention de Chicago»);
‘critical data’ means data with an integrity level as defined in Chapter 3, Section 3.2 point 3.2.8(a) of Annex 15 to the Convention on International Civil Aviation (hereinafter the Chicago Convention);

Les conditions pour autoriser le départ d’un avion dont certains composants de liaison de données sont temporairement inexploitables doivent être précisées dans la liste minimale d’équipements applicable exigée par l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (5) et par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (6), et ses modalités d’application.
The conditions for the dispatch of an aircraft with data link constituents temporarily inoperative should be specified in the applicable minimum equipment list required by Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (5) and by Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC (6) and its implementing rules.

Un nombre important de services de liaison de données ont déjà été spécifiés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (Eurocae).
A significant number of data link services have been defined by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO) and by the European Organisation for Civil Aviation Equipment (hereinafter Eurocae).

− L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel, de Philip Bradbourn et Marco Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0107/2008 – B6-0478/2008).
− The next item is the debate on the oral question to the Commission on the impact of aviation security measures and body scanners on human rights, privacy, personal dignity and data protection, by Philip Bradbourn and Marco Cappato, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (O-0107/2008 – B6-0478/2008).

Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), ainsi qu'à la législation nationale pertinente.
It is necessary to establish appropriate measures to ensure both the necessary protection of sensitive safety data and to provide the public with adequate information pertaining to the level of civil aviation safety and environmental protection relating thereto, taking into account Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (8) and relevant national legislation.

Il s’agit d’un règlement modifiant les règles techniques et les procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JAR-OPS), de la proposition de directive sur la prévention des accidents et la collecte et l’analyse des données de l’aviation civile, ainsi que de la proposition de directive sur les exigences de sécurité et la compétence professionnelle pour le personnel navigant.
These are an amending regulation on technical requirements and administrative procedures for civil aviation (JAR-OPS); a draft directive on the prevention of accidents and the collection and dissemination of information in civil aviation; and a draft directive on safety requirements and professional competence for cabin crew.