Vertaling van "Bail d'un titulaire d'un billet de location " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail d'un titulaire d'un billet de location
locatee lease

occupant [ titulaire d'un billet de location ]
locatee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des terres qui sont occupées par des titulaires de billets de location.
They were individual locatee lands.

27. Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.
27. The Minister may, with the consent of the holder thereof, cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket referred to in section 26, and may cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket that in his opinion was issued through fraud or in error.

Par exemple, dans le cas de la Bande indienne de Westbank, ils sont presque tous titulaires d'un billet de location, mais il y a d'autres communautés dans toutes les régions du pays qui ont des formes traditionnelles de propriété.
As an example, you have Westbank that's pretty much all individually locatee owned, but you have other communities right across the country that have traditional forms of ownership.

Cette propriété avait été louée à des titulaires d'un billet de location qui possédaient des certificats de possession de biens.
The property was leased by individual locatees who owned certificates of possession of properties.

M. John Finlay: Parlons de l'année 1973, où les baux de location de Salish Park ont été mis en vente pour une période de 99 ans, pour une somme de 40 000 à 60 000 $ par an, d'après M. Charles. Si j'ai bien compris, vous avez dit que les propriétaires ou plutôt les titulaires du bail de location de la parcelle A ont eu l'occasion de payer leur bail directement pour une période de 99 ans.
Mr. John Finlay: With respect to 1973, when the Salish Park leases were put up for sale and sold on a 99-year basis, as Mr. Charles was saying, for $40,000 to $60,000 a year, I understood you to say that the opportunity was given to the parcel A landowners, leaseholders, to in effect buy up their lease for 99 years and pay up front for it.

3. L’État membre d’établissement délivre au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant au nombre des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit, par exemple, en vertu d’un contrat de location vente, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).
3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulier, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned or, for example, held under a hire purchase, hire or leasing contract.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.

2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The Member States shall issue the holder with the original of the Community authorization, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community authorization, whether wholly owned or, for example, under hire purchase, hire or leasing contracts.