Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur

Vertaling van "Avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur

have charge on the property of a debtor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions garantissent les droits relatifs aux privilèges des tiers par rapport aux biens corporels et incorporels d’un débiteur, ainsi que le droit des vendeurs fondés sur une réserve de propriété. Ces droits ne sont dès lors pas affectés par l’ouverture des procédures si les avoirs sont situés hors du pays où celles-ci ont été introduites.

Provisions exist guaranteeing the security rights of third parties with respect to a debtor's tangible and intangible assets and the right of a seller based on reservation of title, such that these rights are not affected by the opening of the proceedings if the assets are located outside the country where insolvency proceedings have been opened.


Des dispositions garantissent les droits relatifs aux privilèges des tiers par rapport aux biens corporels et incorporels d’un débiteur, ainsi que le droit des vendeurs fondés sur une réserve de propriété. Ces droits ne sont dès lors pas affectés par l’ouverture des procédures si les avoirs sont situés hors du pays où celles-ci ont été introduites.

Provisions exist guaranteeing the security rights of third parties with respect to a debtor's tangible and intangible assets and the right of a seller based on reservation of title, such that these rights are not affected by the opening of the proceedings if the assets are located outside the country where insolvency proceedings have been opened.




Anderen hebben gezocht naar : Avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur ->

Date index: 2022-07-07
w