Vertaling van "Avoir la faculté d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir la faculté d'accorder
have discretion to award

avoir la faculté de maintenir ces dérogations
be entitled to maintain these exceptions

être mis en mesure [ être mis à même de | être en état de | être habile | être apte | avoir la faculté ]
be able

avoir la faculté et le droit de
be entitled and have the right to

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bénéficiaire devrait cependant avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais.
However, it should be possible for payees to enter into an agreement with their payment service provider which allows the latter to deduct its own charges.

Toutefois, les États membres devraient avoir la faculté de communiquer à la Commission, sur une base volontaire, les accords de ce type auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants.
However, Member States should be free to communicate to the Commission, on a voluntary basis, such agreements that are referred to explicitly in intergovernmental agreements or non-binding instruments.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.
Member States should have the option of limiting the right of access to the market where that right would compromise the economic equilibrium of those public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public ou la qualité du service qu'ils fournissent et où l'agrément est accordé par l'organisme de contrôle compétent.
Member States should have the option of limiting such right of access where it would compromise the economic equilibrium of those public service contracts or the quality of the service that they provide and where approval has been given by the relevant regulatory body.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où l’exercice de ce droit compromettrait l’équilibre économique de ces contrats de service public et où l'agrément est accordé par l'organisme de contrôle compétent.
Member States should have the option of limiting such right of access where it would compromise the economic equilibrium of those public service contracts and where approval has been given by the relevant regulatory body.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter ce droit d'accès dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait la qualité du service et la disponibilité, y compris dans les régions éloignées, ou l'équilibre économique de ces contrats de service public et où l'agrément est accordé par l'organisme de contrôle compétent.
Member States should have the option of limiting such right of access where it would compromise the quality of the service and the availability also in remote areas or the economic equilibrium of those public service contracts and where approval has been given by the relevant regulatory body.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 55 et, le cas échéant, le réseau des organismes de contrôle tel que défini à l'article 57 de la présente directive donne son donnent leur accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.
Member States should have the option of limiting the right of access to the market where this right would compromise the economic equilibrium of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 55 and where applicable the network of regulatory bodies as set out in Article 57, of this Directive on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.

Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.
Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.

Le bénéficiaire devrait néanmoins avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais.
However, it should be possible for the payee to enter into an agreement with his payment service provider under which the latter may deduct his own charges.

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation prévoyant que les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux prestataires du service universel pour les services réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;
(23) Whereas the Member States should have the option of making the grant of licences subject to universal service obligations or contributions to a compensation fund intended to compensate the universal service provider for the provision of services representing an unfair financial burden; whereas Member States should be able to include in the authorisations an obligation that the authorised activities must not infringe the exclusive or special rights granted to the universal service providers for the reserved services; whereas an identification system for direct mail may be introduced for the purposes of supervision where direct mail is liberalised;