Vertaling van "Avocat rémunéré par l'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat payé par l'État [ avocat rémunéré par l'État ]
funded counsel

état du rapport de l'avocat
Solicitors report status

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

rémunération d'un agent, conseil ou avocat
remuneration of agents, advisers or lawyers

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres
legal practitioner qualified in one of the Member States

avocat de société d'État [ avocate de société d'État ]
Crown corporation counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.
5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

(21 quinquies) Sans retard injustifié après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente dudit État membre fournit à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à designer un avocat dans ledit État membre.
(21d) Without undue delay after being informed that the requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State shall provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.

Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.
The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.

Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en lui fournissant des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing him with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of the requested person under Council Framework Decision 2002/584/JHA.

(21 quater) Les États membres d'exécution devraient prendre les dispositions nécessaires que la personne dont la remise est demandée soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(21c) Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that a requested person is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

Lorsque la personne dont la remise est demandée souhaite exercer ce droit et n'a pas déjà un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission.
Where the requested person wishes to exercise this right and does not already have a lawyer in the issuing Member State, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.