Traduction de «Avis sur l'interprétation des traités de paix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis sur l'interprétation des traités de paix
interpretation of peace treaties opinion

interprétation des traités de paix
interpretation of peace treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la formulation d’un avis. La juridiction nationale peut solliciter l’avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques, bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l’obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d’une demande préjudicielle concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’UE en application de l’article 267 TFUE (ex-article 234 du traité CE).
giving an opinion: the national court may ask the Commission for its opinion on economic, factual and legal matters, without prejudice, of course, to the possibility or the obligation for the national court to ask the Court of Justice for a preliminary ruling regarding the interpretation or validity of EU law in accordance with Article 267 TFEU (ex-Article 234 TFEU).

Afin d'assurer l'efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est interprété par la Cour de justice, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, dont celui d'enquêter, d'adopter des mesures correctrices et d'émettre des avis consultatifs, qui constituent les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
In order to ensure effective, reliable and consistent monitoring of compliance with and enforcement of this Directive throughout the Union pursuant to the TFEU as interpreted by the Court of Justice, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including investigative, corrective, and advisory powers which constitute necessary means to perform their tasks.

souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;
Emphasises that the Lisbon Treaty defines EU trade policy as an integral and relevant part of the Union’s overall external action and that trade policy can play a decisive and positive role in creating wealth, enhancing economic and political relations between peoples and countries, ensuring peace and addressing development, environmental and social objectives, and that these policies must complement each other mutually in order to achieve the objectives set out in the Treaty on European Union; considers that modern European trade policy can play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and fulfilling international commitments to human rights, food security and environmental sustainability;

3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.
3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.

D'un point de vue purement juridique, si on veut interpréter le traité comme s'il s'agissait d'un traité commercial, c'est-à-dire en faire une interprétation qui soit fondée sur son but et son contexte, il serait étonnant que la décision d'autoriser l'usage de la force qui est d'ailleurs admissible, même en dehors d'une attaque armée, dans toutes les situations où il y a menace à la paix et à la sécurité internationale, ce qui est une notion beaucoup plus large que celle de l'attaque armée soit prise implicitement, par l'interprétation d'un texte, et non explicitement, dans le cadre d'une résolution claire.
From a purely legal point of view, if the treaty is to be interpreted as a trade treaty, according to its goal and context, it would be surprising if the decision to authorize the use of force—which is allowable, even without an armed attack, wherever international peace and security is under threat, a much broader concept than an armed attack—was made implicitly, by interpreting a text rather than explicitly, by using a clear resolution.

Si la Commission estime que les dispositions de la présente directive n'ont pas été respectées, elle émet un avis sur l'interprétation correcte de la directive, sans préjudice de l'article 226 du traité.
If the Commission considers that the provisions of this Directive have not been fulfilled, it shall deliver an opinion on the correct interpretation of the Directive without prejudice to Article 226 of the Treaty.

Dans son avis sur le texte de la proposition concernant la directive susmentionnée, le CEPD a plaidé en faveur d'une interprétation large du traité CE, car une restriction de l'accès est nécessaire pour garantir une protection adéquate de la personne dont les données de communication doivent être conservées.
In his opinion on the proposal for this directive, the EDPS has defended a wider interpretation of the EC-Treaty, because limitation on access is necessary to assure an adequate protection of the data subject whose communications data have to be retained.

le CEPD est d'avis que le principe d'efficacité implique que le traité ne doit pas être interprété d'une manière qui empêche les institutions de l'Union européenne d'accomplir leurs missions efficacement, notamment celle qui consiste à protéger les droits fondamentaux;
According to the EDPS, the principle of effectiveness entails the Treaty not being interpreted in a way that hampers the institutions of the European Union to carry out their tasks effectively. This includes their task to protect fundamental rights.