Vertaling van "Avis relatif à la radiation du registre d'une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis relatif à la radiation du registre d'une affaire
notice of the removal of cases from the Register

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

radiation de l'affaire du registre
removal of the case from the register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution (règlement (UE) n 593/2014) ayant trait à la notification d’événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et aux aspects relatifs à la radiation du registre d’un gestionnaire d’EuVECA.
In 2014, the European Commission adopted an implementing regulation (Regulation (EU) No 593/2014) which deals with the notification of events related to the passport of the managers of qualifying social entrepreneurship funds and with aspects concerning the removal of a manager of a EuSEF from the register.

56. invite la Commission et les AES à publier régulièrement les versions consolidées des règlements de l'Union relatifs aux services financiers sur leurs sites internet, dont un résumé pouvant être consulté et compris par les entreprises, les consommateurs, les organisations de la société civile et d'autres acteurs; est d'avis que la création d'un registre commun comportant des références à la mise en œuvre au niveau national constituerait une option intéressante;
56. Calls on the Commission and ESAs to regularly publish consolidated versions of EU financial services regulations on their websites, including a summary which can be accessed and understood by businesses, consumers, civil society organisations and others; believes that the creation of a common register that includes references to national implementation would be an option worth exploring;

7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.
7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

À mon avis, nous avons besoin d’un registre non seulement de tous les travaux entrepris pour les affaires ou pour des entreprises internationales, mais également de tout le lobbying rémunéré par les groupes d’intérêts tels que les organisations professionnelles et les syndicats.
In my opinion, we need a record not only of all work undertaken for business or for international concerns, but also all paid lobbying for interest groups such as professional organisations and trade unions.

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.
If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.

1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.