Traduction de «Avis de service accompagné d'option » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de service accompagné d'option
Elective Service Notice

service accompagné d'option [ service accompagné de choix | service accompagné d'option et ouvrant droit à pension ]
elective service [ elective pensionable service ]

Formulaire pour service accompagné d'option [ Formule pour service accompagné d'option ]
Election Form for Elective Pensionable Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Tout contributeur à qui s’applique le sous-alinéa 10(6)c)(ii) de la Loi ou tout contributeur ayant à son actif une durée de service ouvrant droit à pension qui comprend une période durant laquelle il était en activité de service dans les Forces canadiennes durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, n’ayant pas été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) et qui, en devenant par la suite employé dans la fonction publique, y était autrement qu’à plein temps, est réputé, aux fins de l’alinéa 10(6)c) de la Loi, avoir alors été, pendant son engagement,
(2) Any contributor to whom subparagraph 10(6)(c)(ii) of the Act applies or any contributor who has to his credit pensionable service that includes a period during which he was on active service in the forces during World War I or World War II, not having been employed in the Public Service immediately prior to his enlistment, who elected to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(B) and who, upon subsequently becoming employed in the Public Service, was engaged therein otherwise than on a full-time basis, shall be deemed, for the purposes of paragraph 10(6)(c) of the Act, to have been, while so engaged,

36 (1) Tout contributeur, à qui s’applique l’alinéa 10(6)b) de la Loi, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B), et qui,
36 (1) Any contributor, to whom paragraph 10(6)(b) of the Act applies, who elected to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(B) who

(3) Tout contributeur qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) durant laquelle il était engagé autrement qu’à plein temps, à titre de maître de poste d’un bureau à commission ou d’adjoint d’un maître de poste de bureau à commission, est réputé, aux fins du paragraphe 10(1) de la Loi et des alinéas 10(6)b) et c), avoir été, pendant qu’il était ainsi engagé, employé dans la fonction publique si, dans le cas d’un adjoint de maître de poste d’un bureau à commission, le sous-ministre des Postes atteste, suivant le modèle prescrit par le ministre,
(3) Any contributor who elected to count as pensionable service any period of elective service, specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service, specified in clause 5(1)(b)(i)(B), during which he was engaged, otherwise than on a full-time basis, as a postmaster in a revenue post office or as an assistant to a postmaster in a revenue post office, shall be deemed, for the purposes of subsection 10(1) of the Act and for the purposes of paragraphs 10(6)(b) and (c) of the Act, to have been, while so engaged, employed in the Public Service if, in the case of an assistant to a postmaster in a revenue post office, the Deputy Postmaster General certifies in the form prescribed by the Minister, that

(2) Toute période de service non accompagné d’option prévue dans la disposition 5(1)a)(ii)(B) ou toute période de service accompagné d’option prévue dans l’alinéa 5(1)b) de la Loi, pour laquelle un contributeur a choisi de payer, doit être calculée :
(2) Any period of non-elective service specified in clause 5(1)(a)(ii)(B) or any period of elective service specified in paragraph 5(1)(b) of the Act for which a contributor has elected to pay, shall be computed as follows:

nature et quantité, y compris toutes les options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;
nature and quantity, including all options concerning complementary contracts and, if possible, the estimated time available for exercising those options for renewable contracts, the nature and quantity and, if possible, the estimated publication dates of future notices of competition for works, supplies or services to be put out to tender;

La consultation publique vise aussi à recueillir des avis sur les meilleures options réglementaires et les politiques à mener à court, moyen et long terme pour stimuler la concurrence sur le marché et déterminer dans quelle mesure les avancées technologiques peuvent améliorer le fonctionnement du marché des appels vocaux, des SMS et des services de données.
The public consultation also seeks views on the most appropriate regulatory or policy options in the short, medium and long term to boost competition in the market and the extent to which technological developments could improve the functioning of the market for voice, text message (SMS) and data services.

33. invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;
33. Calls on the Commission to proceed with the drafting of a White Paper on Forest Protection in the EU, taking into account the results of the public consultation on the Green Paper, the widely perceived need to be prepared for climate change, the policy options study and the adaptation options study; considers that the White Paper, in addition to confirming the contribution of forests to the economy through wood and non-wood forest products and services, should focus on maintaining and increasing European forests, as they help European societies to mitigate climate change and adapt to its effects; considers further that a higher level of protection must be ensured for high-quality habitats and protective forests with functions in countering flooding, landslides, fires, desertification, loss of biodiversity and extreme weather catastrophes; considers adequate financial resources, knowledge exchange and the promotion of research and information to be indispensable aspects of the Commission's proposals;

16. observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables, et estime que les énergies renouvelables sont une option réaliste qui doit s'accompagner d'investissements substantiels dans le domaine de l'efficacité énergétique; se félicite des efforts entrepris par l'Inde à cet égard et appelle de ses vœux une coopération plus poussée dans la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;
16. Notes that both India and the EU have a long tradition of promoting the use of renewable energy and believes this is a practical energy option, alongside major investments in energy efficiency; welcomes India's efforts in this regard and calls for further cooperation on energy security and market reforms, renewable energy and energy efficiency; considers that India and the EU should continue to define the global energy architecture through innovative and sustainable energy development, whilst meeting the climate change benchmarks;

16. est d'avis que l'exclusion de services de santé de la directive sur les services, dont l'objectif était de mettre en évidence la valeur des services de santé pour l'Union européenne, exige des mesures d'accompagnement, telle qu'une meilleure mise en réseau et une coordination entre les centres de référence; souligne que la coopération entre États membres au sein des réseaux de centres de référence entraînera vraisemblablement un échange d'expertise de grande qualité et sera dès lors synonyme de valeur ajoutée, ce qui sera favorable aux patients ayant des besoins spécifiques;
16. Takes the view that the exclusion of health services from the Services Directive, which was intended to identify health services as a higher good for the European Union, calls for accompanying measures such as better networking and coordination among the centres of reference; points out that the cooperation between Member States in network centres of reference promises to provide an exchange of high-quality expertise and thus European added value, and benefits to patients with specific needs;

nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;
nature and quantity, including all options concerning complementary contracts and, if possible, the estimated time available for exercising these options for renewable contracts, the nature and quantity and, if possible, the estimated publication dates of future notices of competition for works, supplies or services to be put out to tender;