Vertaling van "Avis de refus d'admettre un fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

Avis demandant d'admettre des faits
Notice to Admit Facts

avis de refus d'admettre un fait
notice of refusal to admit a fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.
(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 20, de ce qui suit : " (3.1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre d'agent réviseur une personne dont le nom lui a été fourni en vertu du paragraphe (1). Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait parvenir une copie a) à la personne en cause; b) au parti enregistré ayant fourni le nom de la personne en cause (3.2) Le parti enregistré visé à l'alinéa (3.1)b) peut, dans les quarante-huit heures suivant l'avis du refus, fournir les noms d'autres personnes; si le parti enregistré ne fourni pas d'autres noms dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d'autres sources" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 33, be amended by adding after line 29 on page 20 the following: " (3.1) A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint a revising agent recommended under subsection (1) and, where the appointment of a recommended person is refused, the returning officer shall immediately record the reasons for the decision in a report and cause a copy to be sent forthwith to (a) the person whose appointment was refused; and (b) the registered party that provided the name of the person (3.2) The registered party referred to in paragraph (3.1)(b) may, within 48 hours after being advised of the refusal, provide the names of other persons, and, if the registered party does not provide other names within this time, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source" .

Des études internes du gouvernement font l'éloge de l'efficacité des programmes de formation provinciaux. Pourtant, les conservateurs refusent d'admettre les faits établis, ne collaborent pas avec les provinces et saccagent la gestion de la formation professionnelle.
Internal government studies praised the effectiveness of provincial training programs, yet Conservatives ignored the evidence, failed to work with the provinces and mismanaged skills training.

Si, après que le Médiateur européen a fait connaître son avis, le refus total ou partiel est maintenu par l'institution, le demandeur peut adresser, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.
If, following delivery of the European Ombudsman's opinion, the total or partial refusal is upheld by the institution, the applicant may, within a maximum of 15 working days of receiving the institution's reply, make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position.

C’est en refusant d’admettre ce fait que nous mettons des emplois en péril, Mme Harms, pas en l’admettant.
It is by failing to recognise that, Mrs Harms, that we put jobs at risk, not by recognising it.

C’est un peu la même chose pour les négociations d’adhésion avec la Turquie, qui ne reposent sur aucune base démocratique et ont aussi été décidées par des institutions européennes très éloignées des citoyens, par des responsables et des chefs de gouvernement excessivement privilégiés qui refusent tout à fait délibérément de demander l’avis des citoyens, même sur une question aussi fondamentale que celle-ci.
This is not entirely dissimilar from the accession negotiations with Turkey, which have no democratic basis whatsoever and which were also decided on by European institutions that are far removed from the citizens, by excessively privileged officials and Heads of Government who very deliberately refuse to ask the public its opinion even on an issue as fundamental as this one.

[Français] Le premier ministre refuse d'admettre les faits: le déséquilibre fiscal est bien réel, le déséquilibre persiste et le régime fiscal libéral est malade.
[Translation] The Prime Minister is refusing to admit the facts: the fiscal imbalance is real, the imbalance is continuing, and the Liberal tax regime is sick.

Le gouvernement fédéral refuse de reconnaître ce que les premiers ministres provinciaux, les ministres de la Santé et les ministres des Finances du Canada ont souvent répété, à savoir que la part fédérale dans le financement des soins de santé a atteint un creux abyssal de 14 p. 100. Cela signifie que la part des provinces se situe à 86 p. 100. Il faut admettre ce fait.
The federal government refuses to acknowledge something that the premiers, health ministers and finance ministers of Canada have said over and over again, that the federal share of health care funding has dropped to the abysmal amount of 14%. We are talking about a 14% federal share and an 86% provincial share.