Traduction de «Avis de prorogation au Commissaire à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de prorogation au Commissaire à l'information
notice of extension to Information Commissioner

commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]
Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]

Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]
Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la demande, un avis de prorogation l’informant du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de déposer auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.
In either case, the organization shall, no later than thirty days after the date of the request, send a notice of extension to the individual, advising them of the new time limit, the reasons for extending the time limit and of their right to make a complaint to the Commissioner in respect of the extension.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus aux alinéas a), b) et c), le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l’information; dans les cas prévus aux alinéas a) et b), il lui fait aussi part du nouveau délai.
by giving notice of the extension and, in the circumstances set out in paragraph (a) or (b), the length of the extension, to the person who made the request within thirty days after the request is received, which notice shall contain a statement that the person has a right to make a complaint to the Information Commissioner about the extension.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai en lui faisant part du nouveau délai ainsi que de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.
by giving notice of the extension and the length of the extension to the individual who made the request within thirty days after the request is received, which notice shall contain a statement that the individual has a right to make a complaint to the Privacy Commissioner about the extension.

Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.
Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.

Le 13 octobre, lorsqu'on est venu me consulter, on ne m'a pas informé qu'il y avait déjà un délai et on n'avait pas envoyé, conformément au processus, un avis de prorogation prévu par la loi, puisqu'on consultait une institution.
I know this for a fact since I asked to see the activity page. On October 13, when I was consulted, I was not told that there was already a delay and a notice of prorogation had not been sent, as it should have been under the process and under the act, since an institution was involved.

Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.
If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.

5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.
5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.

De l’avis de l’ancien commissaire européen Chris Patten et des responsables du Parlement européen, les informations de M. Muhamad Mugraby se sont avérées importantes, opportunes et nullement diffamatoires.
It is the view of ex-Commissioner Patten and of the relevant EP figures that the information provided by Mr Mugraby was important, pertinent and in no way libellous.