Vertaling van "Avis de non-conformité de l'employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de non-conformité de l'employeur
Notice of Employer Non-Compliance

Avis de non-conformité - Demande de renseignements
Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information

Avis de non-conformité - Relevé d'emploi
Notice of Non-Compliance - Record of Employment

avis de conformité
official authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.
3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.

3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par un «organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.
3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.

3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 23 à 28.
3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 23 to 28.

la BEI informe la Commission des projets qu'elle gère conformément à l'article 14, paragraphe 2, et demande à la Commission, au stade de l'évaluation, son avis sur la conformité des projets avec la stratégie de coopération nationale ou régionale correspondante ou, le cas échéant, avec les objectifs généraux de la facilité d'investissement;
the EIB shall inform the Commission on the projects it administers in accordance with Article 14(2) and request the opinion of the Commission at the appraisal stage of a project on the conformity of projects with the relevant country cooperation strategy or regional cooperation strategy or, as the case may be, with the general objectives of the Investment Facility;

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

2. La description visée au paragraphe 1 s'accompagne d'un rapport qui présente les résultats d'une évaluation de la mise en place des systèmes et contient un avis sur leur conformité avec les dispositions des articles 58 à 62.
2. The description referred to in paragraph 1 shall be accompanied by a report setting out the results of an assessment of the systems set up and giving an opinion on their compliance with Articles 58 to 62.