Vertaling van "Avis de non-conformité - Relevé d'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de non-conformité - Relevé d'emploi
Notice of Non-Compliance - Record of Employment

Avis de non-conformité de l'employeur
Notice of Employer Non-Compliance

Avis de non-conformité - Demande de renseignements
Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

30. est d'avis que le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont indispensables pour le développement d'une société pluraliste et prospère, et en guise de moyen de promouvoir l'insertion sociale et économique dans la société au sens large; souligne l'importance de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi, en particulier pour lever tous les obstacles au bon fonctionnement et au travail des syndicats, notamment dans les petites et moyennes entreprises, élaborer une stratégie nationale pour l'emploi, régler le problème du travail non déclaré, étendre la couverture des mécanismes de protection sociale et accroître les taux d'emploi chez les femmes et les personnes handicapées; prend acte de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits des syndicats dans les secteurs public et privé, et invite la Turquie à faire tout son possible pour mettre pleinement sa législation en conformité avec les normes de l'OIT, en particulier en ce qui concerne le droit de grève et le droit de négociation collective; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
30. Is of the opinion that social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and as a way to promote social and economic inclusion in society at large; underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, in particular with a view to removing all obstacles to the effective functioning and unhindered work of trade unions, especially in small and medium-sized enterprises, establishing a national employment strategy, addressing undeclared work, widening the coverage of social protection mechanisms, and increasing employment rates among women and people with disabilities; notes the implementation of new legislation on trade union rights in both the public and the private sectors, and calls on Turkey to make every effort to bring legislation fully into line with ILO standards, especially the right to strike and the right to collective bargaining; stresses the importance of opening Chapter 19 on social policy and employment;

28. est d'avis que le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont indispensables pour le développement d'une société pluraliste et prospère, et en guise de moyen de promouvoir l'insertion sociale et économique dans la société au sens large; souligne l'importance de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi, en particulier pour lever tous les obstacles au bon fonctionnement et au travail des syndicats, élaborer une stratégie nationale pour l'emploi, régler le problème du travail non déclaré, étendre la couverture des mécanismes de protection sociale et accroître les taux d'emploi chez les femmes et les personnes handicapées; prend acte de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits des syndicats dans les secteurs public et privé, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et invite la Turquie à faire tout son possible pour mettre pleinement sa législation en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
28. Is of the opinion that social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and as a way to promote social and economic inclusion in society at large; underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, in particular with a view to removing all obstacles to the effective functioning and unhindered work of trade unions, establishing a national employment strategy, addressing undeclared work, widening the coverage of social protection mechanisms, and increasing employment rates among women and people with disabilities; notes the implementation of new legislation on trade union rights in both the public and the private sectors, especially in small and medium-sized enterprises, and calls on Turkey to make every effort to bring legislation fully into line with ILO standards; stresses the importance of opening Chapter 19 on social policy and employment;

6. Si la Commission constate lors de la vérification ex post qu'un État membre n'a pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" fixé dans l'accord de partenariat comme le prévoit l'annexe X, elle peut procéder, en fonction du degré de non-conformité, à une correction financière en adoptant une décision par voie d'acte d'exécution.
6. If it is established by the Commission in the ex post verification that a Member State has not maintained the reference level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal set out in the Partnership Agreement and as set out in Annex X, the Commission may, in relation to the degree of non-compliance, carry out a financial correction by adoption of a decision by means of implementing act.

27. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à compléter l'UEM, qui devrait comporter un volet social et instaurer un pacte social pour l'Europe, comme l'a recommandé le Parlement dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire", étant donné que les stabilisateurs automatiques nationaux sont bloqués dans les États membres où ils sont les plus nécessaires; prie instamment la Commission de mettre en place, à cet effet, un tableau de bord autonome lié à la dimension sociale de l'UEM; suggère que les examens approfondis prévus dans la procédure de déséquilibre macroéconomique puissent permettre d'évaluer régulièrement les politiques sociales et d'emploi en vue de recenser celles qui atténuent les problèmes sociaux et favorisent l'emploi; est d'avis que ce système de contrôle renforcé contribuerait à une coordination plus efficace des politiques en vue de recenser et de relever les principaux défis en temps utile et de mieux intégrer au paysage politique global les enjeux dans le domaine social et de l'emploi;
27. Calls on the Commission to submit legislative proposals to complete the EMU, which should include a social pillar and set up a social pact for Europe, as recommended by Parliament in its resolution of 20 November 2012 entitled ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, as the national automatic stabilisers are blocked in the Member States where they are most needed; urges the Commission, to this end, to establish a standalone scoreboard related to the EMU social dimension; suggests that the in-depth reviews provided for in the Macroeconomic Imbalances Procedure could regularly review employment and social policies with a view to identifying those policies that mitigate social problems and improve employment; believes that this enhanced monitoring system would help to coordinate policies more effectively with a view to identifying and tackling major challenges in a timely fashion and integrating employment and social concerns more effectively in the overall policy landscape

4. À l’issue d’une période de transition d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les constituants d’interopérabilité neufs qui ne relèvent pas des dérogations prévues au point 6.5 de l’annexe sont couverts par la déclaration de conformité CE et/ou d’aptitude à l’emploi obligatoire.
4. After a transition period of one year after the entry into force of this Regulation, newly produced interoperability constituents, which are not covered by the exceptions set out in Section 6.5 of the Annex, shall be covered by the required EC declaration of conformity and/or suitability for use.

7. rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats lors de la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020; relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive; reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs;
7. Reiterates the importance of specific, verifiable objectives associated with adequate financial means for implementation of the Europe 2020 strategy and the integrated guidelines to reduce youth unemployment; emphasises, therefore, that the Member States in their National Reform Programmes should commit themselves to raising the employment rate for young people between the ages of 15 and 25 by 10% by 2014; to increase the youth employment rate (for those not in education) to 75% by 2020; notes that, since some 35% of all jobs that will become available between now and 2020 will require high qualifications combined with the ability to adapt and innovate, intensive efforts must be made to increase the proportion of people aged between 30 and 34 with a university degree or equivalent qualification to at least 40%; recognises that implementation of the integrated guidelines is the responsibility of Member States, while the Commission should support and control action at national level through the open method of coordination (OMC); takes the view that the target groups and indicators proposed by the Commission in the initiative should be monitored and that the progress made during implementation should be measured by means of clear indicators;

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction de tout État en conformité avec le droit international, ainsi que sa position ou son avis sur les questions relevant du droit de la mer.
No provision of this Agreement may be interpreted in such a way as to prejudice or undermine the sovereignty, sovereign rights or jurisdiction exercised by any State in accordance with international law, as well as its position or views with regard to matters relating to the law of the sea.

41. estime que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en tant que facteur clé permettant de relever les défis sociaux et du marché du travail auxquels l'Europe doit faire face, mais aussi en tant qu'élément déterminant d'un dialogue macroéconomique proactif visant à favoriser une interaction positive des politiques économiques, sociales et en matière d'emploi; escompte, par conséquent, que les partenaires sociaux seront associés sur une base structurelle à la préparation des sommets annuels de printemps et que les ONG concernées participeront également à ces préparatifs, notamment à l'occasion d'une rencontre annuelle avant ceux-ci; préconise dès lors que le comité permanent de l'emploi soit remplacé par un comité de concertation tripartite pour la croissance et l'emploi, comme le réclamaient les partenaires sociaux dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken; attend aussi de la Commission qu'elle soutienne les employés et leurs représentants afin qu'ils aient accès à l'avis d'experts qualifiés;
41. Considers that social dialogue must be fostered and strengthened as a key factor in meeting the social and labour market policy challenges facing Europe, but also as a key factor in a more pro-active macro-economic dialogue to develop a positive interaction between economic, social and employment policies; therefore expects that the social partners are involved on a structural basis in the preparation of the annual Spring summits and that relevant NGOs are also involved in these preparations, in particular at the annual meeting held before them; supports therefore the replacement of the Standing Committee on Employment by a tripartite concertation committee for growth and employment, as asked for by the social partners in their joint contribution to the Laeken European Council; also expects the Commission to support employees and their representatives so that they have access to well-trained experts;