Traduction de «Avis de l'état de la proposition de consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de l'état de la proposition de consommateur
Notice of status of consumer proposal

Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
Notice to creditors of consumer proposal

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Présentations de propositions pour la mise en place, au sein du Forum européen sur les infrastructures, de mécanismes formels de concertation, et d'avis aux Etats membres, de qui dépendent les décisions dans ce domaine.
- Presentation of proposals for establishing, within the European Forum on Infrastructures, formal mechanisms for consulting and advising the Member States, which are responsible for the decisions in this field.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

Bien que votre rapporteure pour avis se félicite de la proposition, elle estime qu'il y a lieu de réaliser davantage d'améliorations, principalement en ce qui concerne les questions relatives à la protection des consommateurs.
Though your rapporteur for opinion welcomes the proposal, she is of the view that there is room for further improvement, mainly with regard to consumer protection issues.

La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.
The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a reçu, pour avis, une partie de la proposition législative précitée, adaptant les dispositions de comitologie d'une série d'actes législatifs à la procédure de règlementation avec contrôle.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection has received, for opinion, parts of the above-mentioned legislative proposal, adapting the comitology provisions of a list of legislative instruments to the "regulatory procedure with scrutiny" ("RPS").

36. propose la modification de la procédure de suspension d'un Etat membre de l'Union européenne : le Conseil statuant à la majorité des 4/5èmes des États membres sur proposition d'un tiers des États membres ou du Parlement ou de la Commission et après avis conforme du Parlement, peut constater l'existence d'une violation grave par un État membre des principes énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du Traité sur l'Union après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toutes observations en la matière; les autres dispositions de l'article 7 s'appliquent ;
36. Proposes that the procedure for suspending a Member State of the European Union should be modified as follows: "the Council, acting by a four-fifths majority of Member States on a proposal by one third of the Member States or the European Parliament or the Commission after obtaining the European Parliament's assent, may determine the existence of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the EU Treaty, after inviting the government of the Member State in question to submit its observations; the other provisions of Article 7 shall apply";

Le rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission et souscrit sans réserve à la nécessité de modifier le règlement en vigueur afin de renforcer les droits du consommateur et de clarifier les rapports entre passagers et transporteurs.
The draftsman welcomes the Commission's proposal and fully agrees with the need to modify the existing Regulation's scope and implementation in order to reinforce consumer rights and to clarify the relationship between passengers and air transport providers.

21. Cette idée est accueillie très favorablement par les associations d'entreprises et les entreprises (30 pour, 7 contre) ainsi que par les associations de consommateurs (18 pour, 1 contre) qui ont répondu; la plupart des États membres (10) expriment également un avis très positif sur cette proposition.
21. This idea was strongly welcomed by those Business associations and companies (30 for, 7 against) and consumer associations (18 for, 1 against) who responded and most Member States (10) have also strongly welcomed this proposal.