Vertaling van "Avis de l'ordonnance d'assujettissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'ordonnance d'incarcération
committal letter

avis de l'ordonnance d'assujettissement
notice of the making of the order

avis d'imposition de droits antidumping [ avis de cotisation de droits antidumping | avis d'assujettissement de droits antidumping ]
assessment of anti-dumping duties

Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]
Assessment of Anti-dumping Duties

avis d'assujettissement à la distillation obligatoire
notice of liability for compulsory distillation

Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances
Reports of Judgements, Advisory Opinions and Orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).
(b) if the offence is a serious violent offence for which the Attorney General has given notice under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence), the period starting at the end of the applicable period set out in paragraphs 119(2)(h) to (j) and continuing indefinitely.

En vertu de l'article 74, le ministre peut émettre une ordonnance assujettissant une Première nation aux règlements de la Loi sur les Indiens et peut également révoquer ce genre d'ordonnance, ce qui les réassujettit alors à leurs coutumes.
Under section 74 the minister may make an order bringing a first nation under the rules of the Indian Act and may also revoke that kind of order, which puts them back under custom.

Pour empêcher une telle éventualité, le projet de loi modifie également la Loi sur le droit d'auteur, laquelle relève clairement de la compétence fédérale en vertu de la Constitution, ainsi que le Code criminel, afin de prévoir premièrement, que la peine prévue pour un acte criminel est réputée comporter une ordonnance assujettissant toute oeuvre liée à l'infraction à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur et, deuxièmement, de prévoir dans le nouvel article que le droit d'auteur dont le contrevenant pourrait être propriétaire sur une telle oeuvre serait dévolu à la Couronne.
In order to capture this possibility, the bill also amends the Copyright Act, clearly a federal jurisdiction under the Constitution, as well as the Criminal Code, to provide first that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section in the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that the copyright for such a work which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.

Le projet de loi prévoit que la peine prononcée comporte une ordonnance assujettissant le droit d'auteur de toute oeuvre sur le crime par le criminel à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
The bill provides, as a mandatory part of the sentence imposed after conviction, that any copyright in any work about the crime by the criminal will be subject to new section 12.1 of the Copyright Act.

de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d'assurer une publication appropriée de ces avis, d'ordonner la limitation, l'effacement ou la destruction de données, d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques ;
(b) effective powers of intervention, such as the delivering of opinions before processing is carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, ordering the restriction, erasure or destruction of data, imposing a temporary or definitive ban on processing, warning or admonishing the controller, or referring the matter to national parliaments or other political institutions;

(b) de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d'assurer une publication appropriée de ces avis, d'ordonner la limitation, l'effacement ou la destruction de données, d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques;
(b) effective powers of intervention, such as the delivering of opinions before processing is carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, ordering the restriction, erasure or destruction of data, imposing a temporary or definitive ban on processing, warning or admonishing the controller, or referring the matter to national parliaments or other political institutions;

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Le rapporteur pour avis laisse à l'appréciation de la commission la décision de voter contre cet amendement (ce qui permettrait la continuation de la pratique actuelle d'allocation des fonds) ou pour (assujettissant ainsi le volet 2 à la pratique normale de l'appel à propositions, comme défini dans le règlement financier).
The draftswoman leaves it to the wisdom of the Committee whether to vote against this amendment (and thus allowing the continuation of the current practice of earmarking) or in favour (thus making strand 2 subject to the normal practice of call for proposals, as defined in the Financial Regulation).

- Comme on pouvait s’y attendre, la Commission vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut des députés européens voté hier, en proposant même d’aller plus loin sur un point: elle demande l’assujettissement exclusif des députés européens à un impôt communautaire, au nom d’un principe d’égalité de traitement qui n’a pas lieu d’être appliqué ici.
– (FR) As might have been expected, the Commission has just expressed a favourable opinion of the draft Statute for Members of the European Parliament, approved yesterday. It even proposed taking one point further, demanding that all honourable Members be subject to a single Community rate of tax, in accordance with a principle of equal pay which is irrelevant in this situation.

729.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction qui pourrait faire l'objet d'un acte d'accusation, la peine prononcée serait réputée comporter une ordonnance assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction au nouvel article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
729.1 Where a person is convicted of an indictable offence, there is deemed to be included in and be a part of the sentence an order of the court that the convicted person and any work related to the offence are subject to section 12.1 of the Copyright Act.