Vertaling van "Avis de l'intention de faire une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de l'intention de faire une proposition
Notice of intention to make a proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64.1 (1) Sur demande de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la personne sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, en faveur d’un ou de plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition.
64.1 (1) On application by a person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, a court may make an order declaring that all or part of the property of the person is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of any director or officer of the person to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that they may incur as a director or officer after the filing of the notice of intention or the proposal, as the case may be.

65.1 (1) En cas de dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition à l’égard d’une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec cette personne ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu’un avis d’intention ou une proposition a été déposé à son égard.
65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, by reason only that

La Commission a l'intention de faire une proposition en ce sens prochainement, comme déjà annoncé.
The Commission intends to make a proposal in this sense soon, as previously announced.

La Commission a donc confirmé à cette occasion son intention de faire une proposition spécifique sur l'ouverture du marché pour le transport de passagers et d'accompagner une telle proposition par des mesures concernant la protection des droits des passagers.
The Commission therefore confirmed its intention of putting forward a specific proposal for opening up the passenger transport market together with measures to protect passenger rights.

La Commission rappelle son intention de promouvoir des engagements volontaires ou de faire des propositions pour étendre les mesures communautaires en faveur de la protection des passagers à d'autres modes de transport que les transports aériens, notamment les transports ferroviaires et maritimes.
The Commission recalls its intention to promote voluntary agreements or to make proposals to extend Community measures of passenger protection to other modes of transport than air, notably rail and maritime navigation.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

En outre, la Commission a l’intention de poursuivre l’analyse d’autres mesures potentielles de réduction des nuisances sonores au niveau de l’UE (revêtements routiers à faible émission sonore par exemple) et de faire des propositions, le cas échéant.
In addition, the Commission intends to continue analysing other potential measures to reduce noise pollution at EU level, such as e.g. low noise road surfaces and will come forward with proposals, as appropriate.

La Commission juge ainsi opportun que le programme ORATE puisse réunir des résultats susceptibles de servir de base aux propositions qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne la dimension territoriale de la cohésion dans le troisième rapport sur la cohésion.
The Commission would therefore like the ESPON programme to bring together the results which could provide a basis for the proposals on the territorial dimension of cohesion which it intends to make in the Third Cohesion Report.

M. FISCHLER a l'intention de faire des propositions à ce sujet aussi dans un proche avenir, propositions qui visent à permettre un développement physiologique normal des animaux tout en garantissant la production du type de viande demandé par le consommateur.
Mr FISCHLER intends putting forward proposals on this subject also in the near future which will aim to allow the natural development of the animals while also ensuring the production of the type of veal demanded by consumers.