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Avis de décision au sujet d'une demande inter-États
Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Avis de décision de l'inspecteur au sujet de l'appel

Traduction de «Avis de décision de l'inspecteur au sujet de l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de décision de l'inspecteur au sujet de l'appel

Notice of Decision of Appeal from Inspector


avis de décision de faire instruire l'appel incident

notice of election to proceed with cross-appeal


avis de décision au sujet d'une demande inter-États

advice of interstate claim determination


Avis de décision de faire instruire l'appel incident

Notice of Election to Proceed with Cross-Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis visé à l’article 5, paragraphe 2, la Commission prépare un projet de décision à prendre au sujet de la demande.

Within 15 days after receipt of the opinion referred to in Article 5(2), the Commission shall prepare a draft of the decision to be taken in respect of the application.


(2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.

(2) The decisions and actions of the inspectors are subject to review by the court at the instance of the trustee or any interested person and the court may revoke or vary any act or decision of the inspectors and it may give such directions, permission or authority as it deems proper in substitution thereof or may refer any matter back to the inspectors for reconsideration.


(2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.

(2) The decisions and actions of the inspectors are subject to review by the court at the instance of the trustee or any interested person and the court may revoke or vary any act or decision of the inspectors and it may give such directions, permission or authority as it deems proper in substitution thereof or may refer any matter back to the inspectors for reconsideration.


(4) Toute personne à qui un avis de décision est expédié par la poste sous le régime du présent article peut, dans les soixante jours de la date de l’avis de décision, à condition d’avoir, dans le même délai, signifié au ministre ou au commissaire un avis d’appel, appeler de la décision du ministre ou du commissaire à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas.

(4) Any person to whom a notice of decision is mailed under this section may, within sixty days after the date of the notice of decision and if within that time the person serves the Minister or the Commissioner with a notice of appeal, appeal from the decision of the Minister or the Commissioner to the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, as the case may be.


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Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationa ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]


À mon avis, il est essentiel que ces inspecteurs se sentent en sécurité dans leur emploi et se sentent en sécurité lorsqu'ils rendent une décision, y compris au sujet des employeurs gouvernementaux.

However, for me it's essential that these inspectors be secure in their jobs and feel that they are secure to make orders, including in relation to government employers.


1. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis visé à l'article 30, paragraphe 2, la Commission prépare un projet de la décision à prendre au sujet de la demande.

1. Within 15 days after receipt of the opinion referred to in Article 30(2), the Commission shall prepare a draft of the decision to be taken in respect of the application.


1. Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis visé à l’article 5, paragraphe 2, la Commission prépare un projet de décision à prendre au sujet de la demande.

1. Within 15 days after receipt of the opinion referred to in Article 5(2), the Commission shall prepare a draft of the decision to be taken in respect of the application.


1. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis visé à l'article 5, paragraphe 2, la Commission prépare un projet de la décision à prendre au sujet de la demande.

1. Within 15 days after receipt of the opinion referred to in Article 5(2), the Commission shall prepare a draft of the decision to be taken in respect of the application.




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Avis de décision de l'inspecteur au sujet de l'appel ->

Date index: 2025-07-14
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