Vertaling van "Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent
to have a foreign judgment registered with the appropriate court

exécution et enregistrement des jugements étrangers et des sentences arbitrales
enforcement and registration of foreign judgments and of arbitral awards

Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger
Notice of Application for Registration of Foreign Judgment

Avis d'enregistrement d'un jugement étranger ou d'une sentence arbitrale
Notice of Registration of a Foreign Judgment or of an Arbitral Award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes du jugement étranger enregistré par suite d’une demande visée à la règle 327 porte intérêt à compter du jour de l’enregistrement du jugement étranger, au taux prescrit par l’article 3 de la Loi sur l’intérêt.
(2) Unless the Court orders otherwise, an amount payable under a foreign judgment registered pursuant to an application under rule 327 bears interest from the day of registration at the rate set out in section 3 of the Interest Act.

84. Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.
84. Reasonable costs incurred by the judgment creditor related to the registration of the foreign judgment, including the cost of obtaining an exemplification or certified copy of it from the foreign court, are recoverable in the same manner as if they were amounts payable under the foreign judgment, and the costs are to be taxed by an Admiralty Court’s assessment officer and the assessment endorsed on the order for registration.

88 (1) À tout moment après l’enregistrement du jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut demander à la Cour d’amirauté, conformément aux règles de celle-ci, de radier l’enregistrement du jugement pour tout motif prévu au paragraphe (2).
88 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the registration of the judgment set aside on any of the grounds set out in subsection (2).

23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";
23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

Dans mon avis, je demande à la Commission d’insister, dans le cadre de la politique de développement de la Commission, sur l’importance de la nécessité d’enregistrer la naissance de chaque enfant dans tout pays tiers et de lier ses programmes d’aide à cette condition.
The opinion asks the Commission to emphasise the importance of the need to register every child at birth in all third countries as part of the Commission’s development policy, and to make its aid programmes dependent on this requirement.

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;