Traduction de «Avis de composition précédé d'une mise en garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de composition précédé d'une mise en garde
caution consist

mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]
privacy caveat [ privacy notice ]

mise en garde [ contre-indication | recommandation préventive | avis préventif | instruction préventive ]
negative guidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les scientifique étant prudents par nature, leurs avis sont souvent assortis de toutes sortes de mises en garde.
Scientists are naturally cautious, and the advice they provide is often wrapped in caveats.

Lancé le 13 juin 2014, le portail des consommateurs du RASFF fournit des informations concrètes en temps utile à partir des avis de rappel de produits auprès des consommateurs et des mises en garde du public émis par les autorités responsables de la sécurité des denrées alimentaires et les exploitants du secteur alimentaire.
Launched on 13 June 2014, the RASFF consumers' portal provides practical and timely information drawn from the RASFF on consumer recall notices and public warnings issued by food safety authorities and business operators.

Santé Canada utilise depuis toujours les rapports sur les effets indésirables des médicaments (EIM) pour déterminer les signaux relatifs à l’innocuité et émettre les avis de sécurité ou les mises en garde nécessaires.
Traditionally, Health Canada has relied on reports of adverse drug reactions (ADRs) to identify safety signals and issue necessary advisories or warnings.

Comme il a été souligné précédemment, Santé Canada n'approuve pas automatiquement toutes les demandes d'homologation de PSN qu'elle reçoit et demande fréquemment des renseignements supplémentaires sur l'innocuité, des changements à la composition ou des mises en garde additionnelles.
As noted, Health Canada does not approve all NHP applications it receives and routinely requests additional safety information, formulation changes, or additional warnings.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Santé Canada utilise depuis toujours les rapports sur les effets indésirables des médicaments, connu sous l'acronyme EIM, pour déterminer les signaux relatifs à l'innocuité et diffuser les avis de sécurité ou les mises en garde nécessaires.
Traditionally, Health Canada has relied on reports of adverse drug reactions, the so-called ADRs, to identify safety signals and to issue necessary advisories or warnings.

Comme le CESE l’a déjà indiqué dans un de ses précédents avis, «la mobilisation de tous les acteurs et le soutien à la création de “partenariats d’apprentissage” au sein de la société, associant les écoles, les entreprises, les municipalités, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les ONG liées à la jeunesse, les animateurs de jeunesse ou d’autres animateurs sociaux communautaires, les parents et les élèves à la conception et la mise en œuvre des “programmes” sont essentiels pour [.] un changement de paradigme éducationnel»
As the EESC has already stated in one of its previous opinions, ‘the mobilisation of all stakeholders and support for creating “learning partnerships” in society, involving schools, businesses, town councils, social partners, civil society organisations, youth NGOs, youth and other community workers, parents and school students in the design and implementation of “curricula” is crucial [.] for paradigm change in education’

(3) Lorsqu’un failli est propriétaire d’un immeuble ou d’un bien réel, ou détenteur d’une charge, enregistrés ou qu’il détient ou est réputé détenir un intérêt, un domaine ou un droit sur un tel bien, et que, pour une raison quelconque, une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession n’a pas été enregistrée en conformité avec le paragraphe (1), une mise en garde ou un avis peut être déposé par le syndic auprès du fonctionnaire responsable de l’enregistrement. Tout enregistrement subséquent le visant est assujetti à une telle mise en garde ou à un tel avis, à moins qu’il n’ait été révoqué ou annulé en vertu de la loi sous le régime de laquelle le bien, la charge, l’intérêt, le domaine ou le droit ont été enregistrés.
(3) If a bankrupt owns any real property or immovable or holds any charge registered in a land registry office or has or is believed to have any interest, estate or right in any of them, and for any reason a copy of the bankruptcy order or assignment has not been registered as provided in subsection (1), a caveat or caution may be filed with the official in charge of the land registry by the trustee, and any registration made after the filing of the caveat or caution in respect of the real property, immovable or charge is subject to the caveat or caution unless it has been removed or cancelled under the provisions of the Act under which the real property, immovable, charge, interest, estate or right is registered.

Le présent projet de règlement confère à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les compétences supplémentaires qui lui sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, pour remédier aux lacunes de la gestion des frontières au niveau national et pour répondre aux flux migratoires sans précédent, tels que ceux qui ont atteint les frontières extérieures de l'Union européenne cette année.
This draft Regulation affords the European Border and Coast Guard Agency the additional competences needed for it to effectively implement integrated border management at Union level, to address deficiencies of border management at national level, and to respond to unprecedented migratory flows such as those which have arrived at the external borders of the European Union this year.