Traduction de «Avis de changement de statut en matière d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de changement de statut en matière d'assurance
notification of change of insurance status

changement de statut en matière d'assurance
notice of change of insurance status

Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]
Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

3. Lorsque la plateforme est informée par un répertoire national ou supranational du changement de statut d'un identifiant unique, elle assure la synchronisation de ce statut entre les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché.
3. Where notified by a national or supranational repository of the change of status of a unique identifier, the hub shall ensure the synchronisation of that status between those national or supranational repositories serving the territory of the Member State or Member States where the medicinal product bearing the unique identifier was intended to be placed on the market.

De plus, il est nécessaire d'apporter des améliorations ciblées, d'une part, pour améliorer la surveillance et la transparence des marchés de dérivés sur matières premières afin de garantir leur fonction de couverture et de découverte des prix et, d'autre part, à la lumière des évolutions des structures et des technologies de marché, pour assurer une concurrence équitable et des marchés efficients. Pour renforcer la confiance des investisseurs, il convient également d'apporter des changements spécifiques au cadre qui assure leur protection, en tenant compte pour ce faire de l'évolution des pratiques.
Targeted improvements are also required in order to improve oversight and transparency of commodity derivative markets in order to ensure their function for hedging and price discovery, as well as in light of developments in market structures and technology in order to ensure fair competition and efficient markets. Further, specific changes to the framework of investor protection are necessary, taking account of evolving practices and to support investor confidence.

4.4 Le CESE juge qu'il est indispensable de garantir la libre circulation des décisions par leur reconnaissance automatique sur tout le territoire de l'Union et leur exécution selon une procédure homogène et simplifiée; il est également d'avis qu'il y a lieu d'assurer la cohérence requise en matière de coopération judiciaire civile.
4.4 The EESC considers it essential to guarantee the free movement of decisions and instruments through their automatic recognition throughout the EU and their enforcement through simplified uniform procedures, ensuring the consistency required in judicial cooperation in civil matters.

Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation, de démonstration/d'essai en plein champ et autres, tout en prenant en considération les implications de la bioéconomie sur l'utilisation des sols et les changements en la matière, ainsi que les avis et préoccupations de la société civile.
The activities shall focus on fostering the knowledge-based bioeconomy by transforming conventional industrial processes and products into bio-based resource and energy efficient ones, the development of integrated second and subsequent generation biorefineries, optimising the use of biomass from primary production including residues, biowaste and bio-based industry by-products, and opening new markets through supporting standardisation and certification systems as well as regulatory and demonstration/field trial activities, while taking into account the implications of the bioeconomy on land use and land use changes, as well as the views and concerns of civil society.

les prestataires de soins de santé fournissent des informations utiles, pour aider chaque patient à faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne les options thérapeutiques, sur la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé qu’ils dispensent dans l’État membre de traitement et qu’ils fournissent également des factures claires et des informations claires sur les prix, ainsi que sur leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement, leur couverture d’assurance ou tout autre moyen de protection personnelle ou collective au titre de la responsabilité professionnelle.
healthcare providers provide relevant information to help individual patients to make an informed choice, including on treatment options, on the availability, quality and safety of the healthcare they provide in the Member State of treatment and that they also provide clear invoices and clear information on prices, as well as on their authorisation or registration status, their insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability.

b)les prestataires de soins de santé fournissent des informations utiles, pour aider chaque patient à faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne les options thérapeutiques, sur la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé qu’ils dispensent dans l’État membre de traitement et qu’ils fournissent également des factures claires et des informations claires sur les prix, ainsi que sur leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement, leur couverture d’assurance ou tout autre moyen de protection personnelle ou collective au titre de la responsabilité professionnelle.
(b)healthcare providers provide relevant information to help individual patients to make an informed choice, including on treatment options, on the availability, quality and safety of the healthcare they provide in the Member State of treatment and that they also provide clear invoices and clear information on prices, as well as on their authorisation or registration status, their insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability.