Vertaling van "Avis d'un scrutin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Avis de scrutin de représentation
Notice of Representation Vote

avis d'un scrutin [ avis de décision de tenir un scrutin ]
notice of grant of a poll

mode de scrutin
voting method

scrutin majoritaire
majority voting system

scrutin à deux tours
double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

scrutin secret | vote au scrutin secret
secret ballot | voting by secret ballot

bulletin de vote | scrutin | scrutin secret
ballot

conformité du scrutin | régularité du scrutin
proper conduct of voting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Si un scrutin est nécessaire, le directeur du scrutin affiche dans les meilleurs délais, dans un endroit bien en vue au siège de la bande et dans au moins un lieu public sur les terres de la bande, un exemplaire de l’avis de scrutin signé par lui, établi en la forme prévue à l’annexe III, et en transmet un autre exemplaire au secrétaire de la bande.
21. Where a poll is required at a band election, the Returning Officer of the band shall as soon as possible sign and prominently post a copy of the notice of poll, in the form set out in Schedule III, in the head office of the band and in one or more public places within the land of the band and shall send a copy of the notice to the band secretary.

Le sénateur Sparrow: À mon avis, le scrutin secret constitue une solution équitable.
Senator Sparrow: I think the democratic process of a secret ballot is the fair approach.

Aux alinéas 64(2)a) et 64(2)b), à savoir les dispositions que vous souhaitez modifier, il est question de l’avis de scrutin affiché dans le bureau du directeur de scrutin une fois confirmé le processus d’investiture.
But this is for the ballots. In paragraphs 64(2)(a) and 64(2)(b) there is the notice of grant of polls after— Sorry, could you start that again?

Je vois une progression des valeurs démocratiques de l'Union européenne, en premier lieu, à travers l'extension de la procédure de codétermination, en second lieu, dans le mécanisme de scrutin à double majorité, et en troisième lieu, dans l'élection du président de la Commission par décision majoritaire du Parlement européen et, pour terminer, dans une représentation plus forte des parlements nationaux grâce à la possibilité de dénoncer toute violation relative à la répartition des compétences et à la possibilité de donner un avis sur toutes les initiatives législatives de l'UE.
I see the growth in democratic value of the European Union firstly in the extension of the co-determination procedure, secondly in the double majority voting mechanism and thirdly in the election of the Commission President by a majority decision of the European Parliament and, last but not least, in the stronger representation of national parliaments through the opportunity to object to violations in relation to the distribution of competences and the opportunity for national parliaments to comment on all of the EU’s legislative initiatives.

En la matière, votre rapporteur souhaite réitérer la demande au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, et la demande de publication du procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs rendant compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires.
In that connection, your rapporteur would like to reiterate the call made to the Governing Council that it should take its decisions by means of a vote, as implicitly provided for by Article 10 of the Protocol on the Statute of the ESBC and the ECB, and that summary minutes of each meeting of the Governing Council should be published, setting out the positions of the parties for and against any given proposal, details of votes and any minority opinions.

5. est d'avis que l'Union européenne devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour assurer le caractère démocratique du scrutin, notamment en infligeant éventuellement des sanctions à un régime non démocratique et en accordant une aide à une Ukraine démocratique;
5. Takes the view that the EU should use all the means at its disposal to secure the democratic character of the elections, including the possible introduction of sanctions against the undemocratic regime, as well as possible assistance to a democratic Ukraine;

15. demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;
15. Urges the Governing Council to take its decisions by vote, as provided for in Article 10 of the Protocol, as this may on occasion accelerate the ECB's response to economic developments, whether inflationary or deflationary, and reiterates its own long-standing view that the ECB should publish summary minutes of each Governing Council meeting; proposes that a such a summary should include the stance of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion;

17. demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;
17. Urges the Governing Council to take its decisions by vote, as is understood in Article 10 of the Protocol, as this may on occasion accelerate the ECB's response to economic developments, whether inflationary or deflationary, and reiterates the Parliament's long standing view of the need for the ECB to publish summary minutes of each Governing Council meeting; proposes that a such a summary should include the stance of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion;

Aux termes de l’article 64 de la LEC, lorsque plusieurs candidatures sont confirmées dans une circonscription, le directeur du scrutin doit afficher, dans les cinq jours suivant le jour de clôture, un avis de scrutin.
Section 64 of the CEA provides that, when there is more than one candidate nominated in an electoral district, the returning officer must post, within five days of the closing day for nomination, a notice of grant of a poll.

L’article 24 du projet de loi modifie les alinéas 64(2)a) et 64(2)b) de la LEC en supprimant l’obligation d’inclure l’adresse du candidat et celle de son agent officiel dans l’avis de scrutin.
Clause 24 amends sections 64(2)(a) and 64(2)(b) of the CEA by removing the requirement to include a candidate’s address and the address of his or her official agent in a notice of grant of a poll.