Vertaling van "Avis d'opération entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'opération entreprise
Notice of Action Taken

opération [ entreprise ]
undertaking

avis de navire prêt à opérer | avis de prêt à opérer | lettre d'avis
NOR | notice of readiness

avis d'exécution | avis d'opéré
advice of execution | advice of purchase or sale

avis d'exécution | avis d'opéré | note de couverture
contract note

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

avis d'exécution | avis d'opéré
confirmation

essaimage | opération d'essaimage | essaimage d'entreprises | essaimage d'entreprise | essaimage de salariés | spin-off
spin-off process | spin-off | entrepreneurial spin-off process | spinning-off | friendly spin-off

entreprise risquée | opération spéculative | entreprise
venture

plan de continuité d'activité | plan de poursuite des activités | plan de poursuite des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan [ BCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte que, selon l'entreprise commune, outre les améliorations apportées à sa stratégie d'audit ex post, elle a également présenté un plan d'action destiné à remédier aux manquements constatés par la Cour dans son opinion avec réserve; reconnaît que l'entreprise commune lui a transmis l'état d'avancement de la mise en œuvre de son audit ex post; attend l'avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul d'un taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l'entreprise commune; constate que la mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en 2014; escompte qu'il sera mené à bonne fin et attend avec intérêt l'avis de la Cour sur les résultats auxquels il aboutira; remarque que les périmètres respectifs de la souveraineté des autorités de financement nationales, d'une part, et de la compétence de l'entreprise commune, d'autre part, peuvent donner lieu à des difficultés; invite l'entreprise commune à fournir un premier rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action;
7. Acknowledges from the Joint Undertaking that in addition to the improvements to its ex post audit strategy, an action plan was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court's opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan as well as to the Court's opinion on its outcome; points out that difficulties may arise as to the boundaries between NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

2. se félicite de ce que les comptes annuels de l'entreprise commune aient fait l'objet d'un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes après avoir fait l'objet d'un avis avec réserves en 2011, et invite l'entreprise commune à continuer de s'employer à maintenir une bonne gestion financière;
2. Welcomes that the Joint Undertaking's annual accounts received a clean opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts after having received qualified opinion in 2011, calls on the Joint Undertaking to continue its efforts to ensure sound financial management;

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
3. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking; expects that the Court through its independent audits will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; invite l'entreprise commune à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette potentielle absence d'assurance; attend de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
2. Is concerned that the Joint Undertaking annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; invites the Joint Undertaking to provide the discharge authority with an action plan to overcome that potential lack of assurance; expects that the Court of Auditors, through its independent audits, will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

Cet avis mettait également en évidence certains aspects ambigus ou sous-estimés en rapport avec la définition du travail non déclaré, la distinction à opérer entre ceux qui sont contraints de ne pas régulariser leur situation et ceux qui choisissent délibérément de ne pas le faire, le poids des charges administratives et fiscales pesant sur les petites et moyennes entreprises et l'artisanat, la gestion des immigrants en situation irrégulière, la régularisation des nouvelles formes de travail, l'hétérogénéité de l'ensemble des travailleurs non déclarés, ainsi que l'inefficacité éventuelle de certaines contre-mesures prévues.
It also highlighted a number of ambiguities and under-estimates in relation to the definition of undeclared work, the distinction between workers who are obliged to remain in the shadow economy and those who make a deliberate choice to do so, the weight of the administrative and tax burden on small and medium-sized and craft enterprises, the management of illegal immigrants, the regulation of new forms of work, the variety of types of undeclared work, and the potential inefficacy of some of the planned measures.

Comme le CESE l'a déjà souligné dans des avis antérieurs, toute proposition relative à des transactions transfrontalières avec des consommateurs doit être réalisée de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux entre entreprises (B2B), conçus comme des opérations pilotes.
As the EESC has pointed out in previous opinions, any proposal for cross-border consumer transactions should be achieved incrementally, starting with cross-border commercial sales contracts between businesses (B2B) on a pilot basis.

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers.
Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.

110. La Commission invite néanmoins les parties intéressées à décrire leur expérience du traitement des participations minoritaires et de l'interpénétration des entreprises au niveau des conseils d'administration au regard des règles de concurrence communautaires, et à donner leur avis sur le régime qu'il conviendrait d'appliquer dorénavant à ces opérations.
110. The Commission nevertheless invites interested parties to describe their experience with the treatment of minority shareholdings and interlocking directorships under Community competition rules, as well as their views on the most appropriate future treatment of such arrangements.

La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.
The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.