Traduction de «Avis d'observation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'observation
notice of compliance

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Programme des ensembles de données d'observation de la Terre - Avis d'offre de participation
Earth Observation Data Sets Program - Announcement of Opportunity

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

proposition d'ordre pratique [ observation utile | expression d'opinion | avis dans un but pratique | suggestion pratique ]
constructive suggestion

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le fonctionnement de la Cour (réunions de la Cour et des chambres; décisions de la Cour, des chambres et des comités; contrôles et préparation des rapports, avis, observations et déclarations d’assurance).
operational procedures (the Court and Chambers meetings; decisions by the Court, Chambers and Committees; audits and preparation of reports, opinions, observations and statements of assurance).

20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;

20. note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail);
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor's report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions);

Dans le cadre des traités, et notamment des dispositions de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice des dispositions applicables du règlement financier, les modalités d'application fixent les règles concernant la transmission et la publication des rapports de la Cour ainsi que de ses avis, observations, déclarations d'assurance et autres décisions.
Within the framework of the Treaties and in particular of the provisions of Article 287(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union and without prejudice to the applicable provisions of the Financial Regulation, the implementing rules shall lay down the rules on the forwarding and publication of the Court's reports, opinions, observations, statements of assurance and other decisions.

CONTRÔLES ET PRÉPARATION DES RAPPORTS, AVIS, OBSERVATIONS ET DÉCLARATIONS D'ASSURANCE
AUDITS AND THE PREPARATION OF REPORTS, OPINIONS, OBSERVATIONS AND STATEMENTS OF ASSURANCE

Contrôles et préparation des rapports, avis, observations et déclarations d'assurance
Audits and the preparation of reports, opinions, observations and statements of assurance

Plus globalement, le rapporteur pour avis observe que la législation existante de l'UE comporte d'ores et déjà des obligations de communication et de notification pour les investissements et les infrastructures.
On more general terms the rapporteur for opinion notes that existing EU legislation already imposes reporting and notification obligations in relation to investment and infrastructure.

Le rapporteur pour avis observe que la réduction de 20 % est un objectif collectif de l'Union européenne.
Your draftsman notes that the 20% target is a collective EU goal.

5. Votre rapporteur pour avis observe que l'évolution du cadre législatif de la coopération décentralisée ne semble pas avoir abouti à une efficacité accrue pour ce qui est du montant des crédits utilisés.
5. The draftsman notes that the development of the legal framework for decentralised cooperation does not seem to have resulted in greater effectiveness in terms of the level of appropriations utilised.