Traduction de «Avis d'insuffisance de semaine d'emploi assurable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'insuffisance de semaine d'emploi assurable
notice of insufficient insurance weeks [ notice of insufficient contributions | notice of insufficient insured weeks ]

avis de nombre insuffisant de semaines d'emploi assurables
notice of insufficient insurable weeks

crédit de semaines d'emploi assurable [ semaines d'emploi assurable comptées ]
credit for weeks of insurable employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii) assurer que les méthodes qu'elle emploie pour recueillir et utiliser des avis d'experts soient efficaces et proportionnées.
iii) ensure that its methods for collecting and using expert advice are effective and proportionate.

(3) Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un salon de barbier ou de coiffure est dans l’impossibilité d’établir la rémunération assurable d’une personne dont l’emploi dans le cadre de cette entreprise est inclus dans les emplois assurables en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement sur l’assurance-emploi, la rémunération assurable de cette personne pour chaque semaine où elle exerce cet emploi est réputée, pour l’application de la Loi et du présent règlement, être le montant (arrondi à un dollar près) égal à 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable. Toutefois, si le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise tient des registres indiquant le nombre de jours travaillés par la personne au cours de chaque semaine, le montant de la rémunération assurable de celle-ci pour une semaine donnée est réputé être le montant (arrondi à un dollar près) égal au moins élevé des montants suivants :
(3) Where the owner or operator of a barbering or hairdressing establishment is unable to determine the insurable earnings of a person whose employment in connection with the establishment is included in insurable employment under paragraph 6(d) of the Employment Insurance Regulations, the amount of insurable earnings of the person for each week during that employment shall be deemed, for the purposes of the Act and for the purposes of these Regulations, to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to 1/78 of the maximum yearly insurable earnings, unless the owner or operator of the establishment maintains records that show the number of days on which the person worked in each week, in which case the amount of the person’s insurable earnings for that week shall be deemed to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to the lesser of

(3) Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise privée ou publique visée au paragraphe (1) est dans l’impossibilité d’établir la rémunération assurable d’une personne dont l’emploi dans le cadre de l’entreprise est inclus dans les emplois assurables en vertu de l’alinéa 6e) du Règlement sur l’assurance-emploi, la rémunération assurable de cette personne pour chaque semaine où elle exerce cet emploi est réputée, pour l’application de la Loi et du présent règlement, être le montant (arrondi à un dollar près) égal à 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable. Toutefois, si le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise tient des registres indiquant le nombre de jours travaillés par la personne au cours de chaque semaine, le montant de la rémunération assurable de celle-ci pour une semaine donnée est réputé être le montant (arrondi à un dollar près) égal au moins élevé des montants suivants :
(3) Where the owner or operator of a business or public authority described in subsection (1) is unable to determine the insurable earnings of a person whose employment in connection with the business or authority is included in insurable employment under paragraph 6(e) of the Employment Insurance Regulations, the insurable earnings of the person for each week during that employment shall be deemed, for the purposes of the Act and for the purposes of these Regulations, to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to 1/78 of the maximum yearly insurable earnings, unless the owner or operator of the business or public authority maintains records that show the number of days on which the person worked in each week, in which case the amount of the person’s insurable earnings for that week shall be deemed to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to the lesser of

11 (1) Lorsqu’un assuré exerce un emploi pendant moins de 35 heures par semaine pour lesquelles il est rétribué et que cet emploi est un emploi à temps plein dans le cadre d’une occupation où le nombre maximal d’heures de travail à temps plein par semaine est fixé par les lois fédérales ou provinciales ou leurs règlements d’application à moins de 35 heures, il est réputé exercer un emploi assurable pendant 35 heures par semaine.
11 (1) Where an insured person is employed on a full-time basis for and remunerated for less than 35 hours per week in an occupation in which the maximum number of hours of full-time work per week is limited by federal or provincial statutes or regulations made under those statutes to less than 35 hours, the insured person is deemed to be employed in insurable employment for 35 hours per week.

La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.
The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.

4. Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, chaque adjudicataire apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 40 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol, visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé conformément aux fins prévues dans l’article 92, paragraphe 1».
4. Within two weeks of the date of receipt of the information notice referred to in paragraph 1, each successful tenderer shall provide proof that they have lodged with the intervention agency concerned a performance guarantee of EUR 40 per hectolitre of alcohol at 100 % vol. to ensure that all the alcohol awarded is used in accordance with the purpose stated in Article 92(1)’.

En moins d'un mois, les hommes et les femmes qui travaillaient au Château de l'Aéroport, soit 160 personnes, ont reçu un avis de cessation d'emploi et ont été confrontées aux lois actuelles de l'assurance-emploi: les fameuses deux semaines d'attente, qui sont des semaines de pénalité que décrie le Bloc québécois depuis des années en disant que ce régime appartient aux travailleurs et aux travailleuses.
Less than one month later, the workers at the Château de l'Aéroport, some 160 men and women, received their pink slips and had to contend with the current employment insurance rules: the infamous two week waiting period, which is a penalty the Bloc Quebecois has been denouncing for years, since this is a program that belongs to workers.

3. Chaque adjudicataire, dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 30 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé aux fins prévues dans son offre.
3. Within two weeks of the date of receipt of the information notice referred to in paragraph 1, each successful tenderer shall provide proof that they have lodged with the intervention agency concerned a performance guarantee of EUR 30 per hectolitre of alcohol at 100 % vol to ensure that the alcohol awarded is used for the purposes stated in the tender.

4. Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, chaque adjudicataire apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 40 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol, visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé conformément aux fins prévues dans l’article 92, paragraphe 1.
4. Within two weeks of the date of receipt of the information notice referred to in paragraph 1, each successful tenderer shall provide proof that they have lodged with the intervention agency concerned a performance guarantee of EUR 40 per hectolitre of alcohol at 100 % vol. to ensure that all the alcohol awarded is used in accordance with the purpose stated in Article 92(1).

Cela signifie que les travailleurs autonomes auraient accès au même nombre de semaines de prestations spéciales d'assurance-emploi que les salariés ayant des heures d'emploi assurables : jusqu'à 15 semaines de prestations de maternité pour permettre aux mères qui donnent naissance de récupérer physiquement; jusqu'à 35 semaines de prestations parentales pour prendre soin de nouveau-nés ou d'enfants adoptés; jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie; et jusqu'à six semaines de prestations de compassion.
This means that the self-employed would have access to the same number of weeks of EI special benefits as employees with insurable hours of employment: maternity benefits to a maximum of 15 weeks for the physical recuperation of the birth mother; parental benefits to a maximum of 35 weeks benefits for taking care of newly-born or adopted children; sickness benefits to a maximum of 15 weeks; and compassionate care benefits to a maximum of 6 weeks.