Vertaling van "Avis d'examen de l'état de l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'examen de l'état de l'instance
Notice of Status Action

avis d'examen de l'état de l'instance
notice of status review

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

Avis d'audience sur l'état de l'instance
Notice of Status Hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.
Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

est d'avis que les États membres de l'Union devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
takes the view that EU Member States should collectively support a strengthening of the role of the PBC in relation to the UN system, ensure that its recommendations are adequately taken into account by the relevant UN bodies and advocate increased synergies between the PBC and UN agencies, funds and programmes; stresses the importance of closer cooperation between the PBC and international financial institutions actively involved in countries emerging from conflict,

y) est d'avis que les États membres de l'UE devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
(y) takes the view that EU Member States should collectively support a strengthening of the role of the PBC in relation to the UN system, ensure that its recommendations are adequately taken into account by the relevant UN bodies and advocate increased synergies between the PBC and UN agencies, funds and programmes; stresses the importance of closer cooperation between the PBC and international financial institutions actively involved in countries emerging from conflict,

En particulier, lors de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre derniers, l’Union européenne a émis l’avis que les sous-munitions représentaient un élément particulièrement important du futur travail de la Convention sur certaines armes classiques.
In particular, at the Third Review Conference of States Parties to the Convention which was held in Geneva from 7 to 17 November last year, the European Union expressed the view that cluster munitions represent a particularly important element of the future work of the Convention on Certain Conventional Weapons.

Je demande au Parlement d’au moins comprendre que tous les documents de travail - dont certains reflètent les avis variables des États membres - pourraient, d’une part, être livrés à l’examen public; mais que, d’autre part, le caractère de ces documents serait probablement altéré s’ils étaient soumis à un examen constant.
I ask Parliament to at least understand that all the working papers – some of which reflect the shifting positions of Member States – could, on the one hand, be thrown open to public scrutiny; but on the other hand, the character of those papers would probably be altered if they were to be the subject of constant scrutiny.

«instance compétente», toute structure, tout institut, toute agence ou toute autre instance scientifique reconnue par les autorités des État membres comme fournissant des avis scientifiques et techniques indépendants ou une capacité d'action dans le domaine de la prévention et du contrôle des maladies humaines.
‘competent body’ shall mean any structure, institute, agent or other scientific body recognised by Member States authorities as providing independent scientific and technical advice or capacity for action in the field of the prevention and control of human disease.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.