Traduction de «Avis d'entrevue sur le contrôle des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'entrevue sur le contrôle des prestations
benefit control interview notice

entrevue du contrôle des prestations [ entrevue de contrôle des prestations ]
benefit control interview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen; estime souhaitable qu’une analyse indépendante pour le compte de la Commission européenne soit menée, dans laquelle le rôle des parlements régionaux ou locaux dans le contrôle de la subsidiarité devrait également être examiné; rappelle à cet égard la plateforme Internet IPEX, financée par le Parlement européen et les parlements nationaux, qui est particulièrement utile pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures de contrôle;
7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary review of the draft with utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible; calls for an independent analysis on behalf of the Commission that examines the role of regional or local parliaments in the area of subsidiarity checks; points, in this context, to the IPEX Internet platform, financed by the European Parliament and national parliaments, which is particularly helpful for exchanging information in connection with the scrutinising procedures;

6. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen;
6. Notes that in 2010 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 2, first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls on the Commission, in this connection, to carry out the necessary review of the draft with the utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

12. souligne que le dispositif de gestion des risques opérationnels pour les cadres dirigeants, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle devrait être révisé par l'organe de surveillance et faire l'objet, de la part de celui-ci, de contrôles approfondis; est d'avis que ces procédures devraient également s'appliquer aux salariés qui, au vu de leur rémunération globale, y compris les prestations de pension, se situent dans la même tranche que ces catégories de personnel;
12. Stresses that the operational risk management arrangements of senior management, risk takers and control functions should be reviewed by, and subject to thorough checks by, the supervisor; considers that such procedures should also apply to staff whose total remuneration, including pension provisions, takes them into the same bracket as these categories as staff;

30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;
30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).
Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).

* En outre en matière fiscale la Commission, dans le cadre du contrôle de l'application des directives TVA, a procédé à l'envoi d'un avis motivé dans les cas suivants : - TVA sur les péages des infrastructures routières au Royaume- Uni, en France, Grèce, Pays-bas et Irlande ; - Exonération de TVA pour les prestations de service effectuées par les artistes plasticiens, les auteurs et les journalistes en Espagne ; - modalités de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers en Italie ; - 6 - - Taxation des agences de voyage en Allemagne ; - TVA sur les prestations de publicité en France.
* In the area of taxation, the Commission, as part of its work of monitoring the implementation of the VAT directives, sent reasoned opinions in the following cases: - VAT on road tolls in the United Kingdom, France, Greece, the Netherlands and Ireland; - VAT exemption for services supplied by painters and sculptors, authors and journalists in Spain; - arrangements for refunding VAT to foreign taxable persons in Italy; - taxation of travel agencies in Germany; - VAT on advertising services in France.

Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes internationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.
This would include financial and economic policies and budgets that serve community needs; limitations on property rights and intellectual property; provision of publicly funded education, health care, energy, and public services; preferential treatment for local businesses, public corporations, cooperatives, agriculture, etc.; allocation of land and resources as parks and reserves; the special rights of aboriginal peoples; control of the movement of capital; rights to reward environmental and social responsibility over and above international standards, i.e. a special designation of high-efficiency products or EcoLogo and preferential buying policies—in B.C. we have the wonderful example of Ballard Technologies, who are really the wave of the future—regulation of the sale and content of products based on social impact, environmental impact, and public health and safety, e.g. minimum recycled-material content—we now have California demanding newsprint contain a certain amount of recycled fibre, which in our view is a good thing, and the banning of MMT, which I think was a travesty in the way it unfolded in Ottawa—and preferred treatment of local cultural industries.

Ces fonds sont destinés à soutenir des activités comme le contrôle de la qualité générale de l'eau potable, la prestation d'avis sur la salubrité de l'eau potable et l'élimination sécuritaire des eaux usées, la reconduction de propositions de projets d'infrastructure et la formation de membres de la collectivité.
This funding supports activities such as monitoring the overall quality of drinking water, providing advice on drinking water safety, and safe disposal of wastewater, renewing infrastructure project proposals, and training community members.