Traduction de «Avis d'approbation des mesures de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'approbation des mesures de sûreté
Notice of Approved Security Measures

avis des mesures de sûreté approuvées
notice of approved security measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. à cet égard, estime que toutes les mesures de sûreté de l'aviation, y compris l'utilisation de scanners corporels, devraient respecter le principe de proportionnalité, justifié et nécessaire dans une société démocratique et demande dès lors au contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail "article 29" et à l'agence des droits fondamentaux de rendre d'urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008;
3. Considers, in this respect, that that all aviation security measures, including use of body scanners, should respect the principle of proportionality as justified and necessary in a democratic society, and therefore asks the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA, as a matter of urgency, to urgently deliver an opinion on body scanners by the beginning of November 2008;

Le rapporteur est d’avis que les mesures de sûreté pour le transport maritime national devraient également entrer en vigueur à la date limite fixée par l’OMI, à savoir le premier juillet 2004.
Your rapporteur considers that the introduction of domestic shipping security measures should coincide with the IMO deadline, i.e. 1 July 2004.

(3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la diffusion d'un avis accompagné du texte du règlement, de l'avis, de la mesure de sûreté, de l'arrêté d'urgence ou de la directive d'urgence fait foi, sauf preuve contraire, de la prise des mesures mentionnées au paragraphe (2).
(3) A certificate purporting to be signed by the Minister of the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the regulation, notice, security measure, emergency direction or interim order was made is, in the absence of evidence to the contrary, proof that reasonable steps were taken to bring its purport to the notice of those persons likely to be affected by it.

Si la mise en place de ces mesures risque d'être retardée, il faudrait en aviser le Gouvernement contractant responsable de l'approbation du PFSP pour en débattre avec lui et pour décider d'adopter d'autres mesures de sûreté temporaires satisfaisantes qui assurent un degré de sûreté équivalent pendant la période transitoire.
If there is likely to be any delay in their provision, this should be discussed with the Contracting Government responsible for approval of the PFSP and satisfactory alternative temporary security measures that provide an equivalent level of security should be agreed to cover any interim period.

16.6. Les mesures de sûreté prévues dans le PFSP devraient être mises en place dans un délai raisonnable après l'approbation du PFSP et le PFSP devrait indiquer la date à laquelle chacune des mesures sera en place.
16.6. The security measures included in the PFSP should be in place within a reasonable period of the PFSP's approval and the PFSP should establish when each measure will be in place.

En ce qui concerne l'amendement 7, qui suggère la suppression d'un mécanisme de contrôle communautaire visant à vérifier la proportionnalité et la pertinence des mesures de sûreté de l'aviation civile plus strictes adoptées par les États membres, la Commission se doit de rejeter cet amendement et ce, même si le Parlement et le Conseil sont du même avis.
With regard to Amendment No 7, which proposes the removal of a Community control mechanism aimed at checking the proportionality and justification of stricter security measures in civil aviation adopted by Member States, the Commission must reject this amendment, even though Parliament and Council are of the same opinion.

Le ministre peut passer outre ce délai s’il est d’avis que la mesure de sûreté est requise immédiatement pour la sûreté aérienne ou la protection du public.
The consultation may be bypassed if, in the Minister’s opinion, the security measure is immediately required for aviation security or protection of the public.

Le ministre peut passer outre ce délai s’il est d’avis que la mesure de sûreté est requise immédiatement pour la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.
The consultation may be bypassed if, in the Minister’s opinion, the security measure is immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members.

Le ministre peut passer outre ce délai et la procédure de consultation s’il est d’avis que la mesure de sûreté est requise immédiatement pour la sûreté aérienne ou la protection du public.
Both the consultation and the delay in coming into force may be bypassed if, in the Minister’s opinion, the security measure is immediately required for aviation security or protection of the public.