Traduction de «Avis d'approbation de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'approbation de dépenses
Expense Certification Advice

avis d'approbation de dépenses
expense certification advice

approbation des dépenses
approval of expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte des avis qu'ils ont reçus des États membres, de l'avis de la Commission et de l'avis de l'Agence, et les soumettent pour approbation à la Commission.
4. Within three months of the day of receipt of the last opinion received under paragraph 3, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall adapt their methodologies taking due account of the opinions received from Member States, the Commission’s opinion and the Agency’s opinion, and submit them to the Commission for approval.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0652 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 652/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 mai 2014 // fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 178/2002, (CE) n - 882/2004, (CE) n - 396/2005 et (CE) n - 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE // DÉCLARATION DE LA COMMISSION // sur les procédures applicables à l’approbation des programmes vétérinaires et phytosanitaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0652 - EN // REGULATION (EU) No 652/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 15 May 2014 // STATEMENT BY THE COMMISSION // on the procedures for the approval of veterinary and phytosanitary programmes

la supervision de toutes les questions budgétaires et l'approbation des dépenses.
overseeing all budget matters and approving expenses.

la supervision de toutes les questions budgétaires et l'approbation des dépenses;
overseeing all budget matters and approving expenses;

Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation.
The Member States have to declare to the Commission all expenditure they have paid under their own responsibility to the beneficiaries prior to the approval of a rural development programme in the first declaration of expenditure following that approval.

«Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme.
‘However, all expenditure paid by paying agencies to the beneficiaries in accordance with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 until the end of the last period, as specified in the first subparagraph of this paragraph, prior to the approval of a rural development programme as referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013 is made under the Member States' responsibility and shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the approval of that programme.

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreements to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before it being sent to the IF Committee.

Dans le domaine des avis scientifiques, les dépenses suivantes peuvent faire l'objet de mesures financières communautaires:
In the area of scientific advice, the following expenditure shall be eligible for Community financial measures:

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreement to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before being sent to the IF Committee.

En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.
In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.