Vertaling van "Avis d'appel du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'appel du ministre
Notice of Appeal by the Minister

sur avis conforme du ministre du travail
on the recommendations of the Minister of labour

droit d'appel du Ministre
right of Minister to appeal

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel
notice of cross-appeal

avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel
supplementary notice of appeal

fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence
give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers

avis de pourvoi en appel
notice of intention to appeal

avis d'appel
appointment call

conversation avec avis d'appel
avis d'appel call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.
The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.

Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux.
The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.

Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, prises par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales le 16 juin 1986.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence and the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, to approve the revocation, by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, of the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and to approve the Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, made by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada on June 16, 1986, in substitution therefor.

(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel à l’égard d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établie de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après qu’il a avisé la personne par écrit du jugement en question.
(5) Despite any other provision of this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of the person, the Minister may take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting the amount assessed, or a part of it, determined in a manner consistent with the judgment of the Court in the other action at any time after the Minister notifies the person in writing that the judgment has been given by the Court in the other action.

18.3004 Lorsque la Cour ordonne, en conformité avec le paragraphe 18.3002(1), que les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent à un appel, ou lorsque la personne qui a interjeté appel n’a pas demandé dans son avis d’appel que les articles 18.3001 et 18.3003 à 18.301 s’appliquent à l’appel, le ministre du Revenu national peut, avec le consentement de cette personne, répondre après le jour où il aurait autrement dû répondre.
18.3004 Where the Court makes an order pursuant to subsection 18.3002(1) in respect of an appeal, or where the person who has brought the appeal has not made an election referred to in section 18.3001 in respect of the appeal, that person may consent to the filing of a reply by the Minister of National Revenue after the day the reply would otherwise be required to be filed.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

En ce qui concerne un appel présenté au ministre — l'article 2173 —, je crois comprendre que l'appel débute avec l'envoi d'un avis d'appel au ministre alors que, dans le processus actuel, l'avis est adressé à un agent d'appels.
Okay. In terms of an appeal filed with the minister clause 2173 my understanding is that the appeal will be commenced with the filing of a notice of appeal with the minister rather than through the current process of filing with an appeals officer.

La «déclaration de Berlin» (MINEPS V), adoptée par la Conférence des ministres des sports, qui s'est tenue du 28 au 30 mai 2013, dans laquelle les ministres, «appelant l'attention sur le fait que l'éducation physique est pour les enfants un point d'entrée essentiel pour apprendre les compétences nécessaires dans la vie courante et acquérir l'habitude de participer à des activités physiques tout au long de la vie et les comportements caractéristiques d'un style de vie sain», se sont déclarés résolus à promouvoir «le rôle important des activités sportives périscolaires inclusives dans le développement de la petite enfance et l'éducation des enfants et des jeunes».
The ‘Declaration of Berlin’ (MINEPS V) adopted by the Sport Ministers Conference on 28-30 May 2013‘Highlighting that physical education is a an essential entry point for children to learn life skills, develop patterns for lifelong physical activity participation and health life style behaviours’ and fostering ‘the important role of inclusive extracurricular school sport in early development and educating children and youth’.

[39] Voir notamment la synthèse de la Présidence à la réunion informelle des Ministres à Namur, l'avis du CES, le projet d'avis du Parlement européen, le premier avis de la CRPM, février 2001, ainsi que les commentaires du COPA-COGECA qui « soulignent les avantages considérables qui découlent du soutien de la PAC tant pour les secteurs en amont et en aval que pour les entreprises qui dépendent de la production agricole ainsi que le rôle important de l'agriculture dans la gestion des campagnes et des paysages qui contribue directement à la qualité de vie de la population européenne en général ».
[39] See in particular the Presidency's summary of the Namur informal Council on planning policy, the opinion of the Economic and Social Committee, the draft opinion of the European Parliament, the initial opinion of the CPMR, February 2001, and the comments by COPA-COGECA which stress the considerable benefits which stem from support through the CAP, both in terms of the upstream/downstream sectors and businesses that depend on agricultural production and also the important role of farming in managing the countryside and landscape which directly contributes to the quality of live of the EU population as a whole »