Vertaling van "Avis d'appel au conseil d'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'appel au conseil d'administration
Notice of Appeal to Board of Directors

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

renvoi à l'avis du conseil d'administration
reference to the opinion of the Administrative Council

conseiller de cour d'appel administrative
Judge of an Administrative Court of Appeal

conseiller adjoint de cour d'appel administrative
Associate Judge of an Administrative Court of Appeal

Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral
Notice to Appellant - Appeal to Board of Referees

Avis au prestataire - Appel de l'employeur devant le conseil arbitral
Notice to Claimant - Employer Appeal to Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;
48. Calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee the effective implementation of the existing EU legal framework, including by launching infringement proceedings; deplores the deadlock in the Council negotiations on the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age and sexual orientation and reiterates yet again its call for the Council to adopt the proposal; welcomes the position taken by the Lithuanian Council Presidency to back the proposal and calls on other Member States to follow this example; welcomes, in this connection, the FRA’s Opinion 1/2013 on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives; considers that discrimination on linguistic grounds should also be tackled;

2. Le directeur est désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, en fonction de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinente dans le secteur de l’énergie, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission après appel public à manifestation d’intérêt.
2. The Director shall be appointed by the Administrative Board following a favourable opinion of the Board of Regulators, on the basis of merit as well as skills and experience relevant to the energy sector, from a list of at least three candidates proposed by the Commission, following a public call for expression of interest.

7. Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, après que celui-ci a obtenu l’avis favorable du conseil des régulateurs.
7. The Director may be removed from office only upon a decision of the Administrative Board, after having obtained a favourable opinion of the Board of Regulators.

En pareil cas, le conseil d’administration formule, au moins douze mois avant la fin du mandat, un avis recommandant au Conseil de renouveler le mandat.
In such cases the Management Board shall draw up, at the latest twelve months before the term of office ends, an opinion advising the Council to extend the term of office.

18. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures;
18. Underlines the need for the partners to work closely on the Iran nuclear issue and to maintain a coherent policy towards the region as a whole, focusing on the Iranian people, its government and the democratic opposition; asks the United States to participate in the negotiations with Iran; fully supports the statement by the President of the UN Security Council on 29 March 2006 and the call on Iran to take the steps required by the International Atomic Energy Agency (IAEA) Board of Governors for suspension of all enrichment-related and for verification by the IAEA of reprocessing activities, including research and development; shares the view that these steps will contribute to a diplomatic, negotiated solution guaranteeing that Iran's nuclear programme is for exclusively peaceful purposes; fully supports the conclusions of the meeting held in Berlin on 30 March 2006 and its urgent call on Iran to address international concerns through a diplomatic solution, but recalls that negotiations have already lasted three years, cannot be never-ending and cannot simply lead to an appeasement policy; is of the view that further measures should be envisaged by the United Nations Security Council;

Afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un système plus cohérent et complet de coordination ouverte et d'"examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;
In order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and ‘peer review’ should be enacted whereby Member States would not only exchange experience but mutually critically evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes;

L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de faciliter la coordination et le relais auprès des citoyens des avis juridictionnels des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en oeuvre du droit européen à l'échelon national.
The purpose of the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union is to facilitate coordination and relay to the public the judicial decisions of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions with regard to Community law and to facilitate the pooling of methods of transposing and implementing European law at national level.

L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de promouvoir les échanges de vues et d'expérience sur ces questions et de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des conseils d'État au regard du droit communautaire.
The Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union promotes exchanges of views and experience on these matters and coordinates and relays to the public the judicial decisions of the Councils of State with regard to Community law.

3. afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un système plus cohérent et complet de coordination ouverte et d''examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;
3. Considers that, in order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and "peer review" should be enacted whereby Member States would not only exchange experience but mutually evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes;