Traduction de «Avis d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Avis de restitution d'amende
Notice of Fine or Restitution

Avis d'amende pour contravention
Notice of Assessment of Monetary Penalty

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Avis d'option relative aux amendes
Fine Option Notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

M. Lessard est d'avis — et je partage cet avis — que ce projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre exactement tel qu'il était en décembre au moment où nous avons ajourné nos travaux, et que les amendements qui avaient été adoptés alors figurent dans notre rapport à la Chambre, mais pas les nouveaux amendements ni aucun amendement additionnel.
Mr. Lessard's view was and I'm amenable to it that this bill be reported to the House in exactly the form it was in in December when we adjourned, and that the amendments that passed then, but not new and additional amendments, go forward in this report.

Premièrement, nous ne pouvons pas, à mon avis, amender le projet de loi pour lui faire dire le contraire de ce qu'il dit—ce n'est pas seulement mon avis à moi, c'est la jurisprudence parlementaire qui le veut.
The first thing is that we cannot, in my view, amend the bill to make it say—that's not just my view, parliamentary jurisprudence would dictate that—the opposite of what it says.

Dans notre comité, le greffier donne son avis, vous acceptez cet avis, personne ne peut discuter de cet avis ou le remettre en question, et si quelqu'un propose un amendement, personne ne peut non plus discuter cet amendement ou demander des précisions?
In this committee, essentially the clerk gives you an opinion, you accept that opinion, no one can debate or discuss or question that opinion, and if an amendment is proposed, no one can discuss or seek clarification of that either?

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Les députés d'en face devraient retirer leur motion et voter en faveur de la motion à l'étude, à laquelle on pourrait peut-être apporter l'amendement proposé par d'autres députés, que je serais bien disposé à appuyer, et que tous les députés appuieraient, à mon avis, amendement visant à assurer le quorum en incluant dans le comité des représentants des deux chambres, et de l'opposition comme du gouvernement.
I say to members across that they should withdraw that motion. They should vote in favour or unanimously with the motion that is before us, perhaps with an amendment that was brought forward by other hon. members which I would be ready to support, and I think all members would support, that we need a quorum by having members of both Houses and both representing the opposition and the government in order to constitute this to happen.

Les amendements 85 et 86 imposent, respectivement pour les avis de concours et les avis concernant le résultat des concours, aux entités adjudicatrices de fournir dans ces avis les coordonnées des instances compétentes en matière de recours relatifs à l'attribution des marchés publics.
Amendments 85 and 86, respectively, impose, in the case of notices of design contests and notices concerning the results of contests, an obligation on the part of contracting entities to state in those notices the name and address of the body responsible for appeals in relation to the award of public contracts.

Les amendements 81 et 82, concernent les marchés pour lesquels la mise en concurrence s'effectue respectivement par un avis sur l'existence d'un système de qualification et par un avis périodique indicatif, et imposent, aux entités adjudicatrices de fournir dans ces avis les coordonnées des instances compétentes en matière de recours relatifs à l'attribution des marchés publics.
Amendments 81 and 82 relate to contracts for which the call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system, or a periodic indicative notice, and impose an obligation on the part of contracting entities to state in these notices the name and address of the body responsible for appeals in relation to the award of public contracts.

Je croyais que, lorsqu'un amendement est présenté ou qu'un avis de motion est donné, le Président a toute l'autorité nécessaire pour lire l'amendement ou la motion, ce qu'il fait habituellement, et que, s'il y trouve des lacunes, des contradictions ou un libellé inadéquat, il peut, au moment où l'amendement est présenté ou lorsque l'avis de motion est donné, recommander des corrections et même retirer l'amendement si les corrections proposées ne sont pas acceptées.
My understanding is that when an amendment is proposed or notice of motion is given, the Speaker has complete authority to, and usually does, read the amendment or read the motion, and, if he or she finds any flaws or contradictions or inadequate wording, can, at the time that the amendment is presented or the notice of motion given, suggest corrections, even to the point, if the corrections are not accepted, of having the motion or amendment withdrawn.

d) propose à la majorité absolue des membres qui le composent des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.
(d) proposes amendments to the common position by an absolute majority of its component members, the amended text shall be forwarded to the Council and to the Commission, which shall deliver an opinion on those amendments.